Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 51. - I. - Au premier alinéa de l'article 61 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, les mots : "ou de l'absence" et les mots : "ou de protection équivalente " sont supprimés. Au même alinéa, le mot : "indemnité" est remplacé par le mot : "identité". »
« II. - Le 7° de l'article 32 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 61 de la même loi sont abrogés. » - ( Adopté. )
Demande de réserve