Séance du 12 mai 1999
M. le président. « Art. 54. - Dans le troisième alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : ", à défaut," sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 249 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 229 est présenté par M. Ostermann.
Tous deux tendent à rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
« - outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article 3 peut être rendu opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de la Commission bancaire ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 249.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier les modes de cession et d'opposabilité aux tiers des cessions de créances. Il existe en effet, en complément des modes ordinaires de cession, des modes spécifiques visés par l'article 19-2 de la loi bancaire.
Il convient, par cette rédaction, de rappeler qu'il ne s'agit ici que de modes spécifiques ne faisant donc pas obstacle à l'application des modes ordinaires.
M. le président. La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° 229.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement étant identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249 ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 54 est ainsi rédigé.
Article 55