Séance du 12 mai 1999
M. le président. La séance est reprise.
Je suis maintenant en mesure de donner lecture au Sénat de l'amendement n° 253 rectifié.
Présenté par M. Marini, au nom de la commission, il tend à insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 312-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par l'un des événements dont la liste est fixée par l'article 74 B bis de l'annexe II du code général des impôts et concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'emprunteur. »
En conséquence, le sous-amendement n° 263 rectifié n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 253 rectifié ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Favorable.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, M. le rapporteur a pris position ; c'est très bien, c'est peut-être normal. Je demande cependant que, sur un sujet aussi important, la commission des finances se réunisse pour examiner cet amendement avant d'émettre un avis !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette proposition ?
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est, par nature, une excellente proposition, monsieur le président.
Cela étant dit, je ne suis pas certain que nous puissions trouver, en l'instant, outre ceux qui sont présents dans l'hémicycle, un nombre suffisant de membres de la commission des finances...
Au demeurant, même si le Sénat adopte l'amendement, cette question pourra encore être approfondie d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si ses travaux se soldent par un résultat positif, et, dans le cas contraire, d'ici à l'examen de ce texte en nouvelle lecture au Sénat.
Mes chers collègues, il est important de donner un signal favorable à la mobilité de l'emploi dans notre pays. Nombre de personnes voient l'évolution de leur vie professionnelle entravée par la nécessité où elles se trouvent de liquider leurs biens patrimoniaux en tel lieu pour se rendre en tel autre. Ces problèmes lancinants de remboursements anticipés sont fréquents.
Il nous faut sans doute réfléchir à ce système d'indemnités. Aujourd'hui, nous ne disposons probablement pas de tous les éléments, mais c'est un signal en faveur de plus de mobilité de l'emploi, et aussi de plus de modernité de notre système financier.
Il serait bon que le Sénat s'associe très largement à cette initiative, sachant que nous ne déstabilisons pas les bilans des établissements financiers, puisque la disposition que nous proposons porte non sur les stocks mais uniquement sur les nouveaux contrats. D'ailleurs, nous avons, sur mon initiative, bien précisé cela dans la version rectifiée de l'amendement n° 253.
Rien ne s'oppose, mon cher collègue, à ce que nous débattions de cette question en commission des finances dès que nous le pourrons. Au cours d'un débat, il faut parfois s'adapter un peu aux circonstances, voire cheminer ou improviser, mais c'est ainsi que des avancées peuvent être réalisées.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 253 rectifié.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, je juge l'attitude de M. le rapporteur inadmissible. Je n'aime pas me faire rouler ainsi dans la farine !! Selon lui, la commission des finances n'est pas représentée en assez grand nombre. Cela signifierait que, dans cet hémicycle qui compte 321 sièges et où nous sommes une vingtaine, nous siégerions pour rien ! Ce n'est pas un argument.
Lorsque vous déclarez que nous pourrons en débattre ultérieurement en commission des finances, monsieur le rapporteur, vous me prenez pour un bleu et je n'en suis pas un !
J'ai demandé la réunion de la commission des finances. Vous n'avez pas répondu à ma requête. J'en référerai au président de la commission des finances car cette attitude me paraît d'une gravité extrême. Il n'y a pas qu'une personne qui compte à la commission des finances ! Il y a la commission tout entière. Quand le rapporteur rapporte, il le fait au nom de la commission des finances. Pour le moment, j'ai l'avis personnel de M. Marini. J'ai quand même le droit, en tant que sénateur, d'avoir l'avis de la commission des finances et non pas simplement celui de M. Marini. Cette procédure me paraît surprenante.
Sur le reste, je ne reviendrai pas sur mes arguments.
M. le rapporteur donne satisfaction au Gouvernement et s'aligne sur sa position. Monsieur le ministre, je vous félicite ! Je connais vos arguments et j'en partage certains. Je reste néanmoins convaincu que l'amendement n° 253 rectifié modifie radicalement et va perturber le système de l'allocation des crédits.
J'imagine que les banques vont ajuster leur comportement en conséquence et je ne suis pas sûr que les demandeurs de crédit y trouvent leur compte.
Je suis donc opposé à cet amendement. Pour reprendre l'argument de M. le rapporteur fondé sur la nécessité d'apporter un peu de souplesse au système, pour favoriser l'emploi et le confort des personnes, je dirai que cet amendement va à l'encontre du confort de ceux qui solliciteront demain un emprunt !
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes pour réunir la commission.
Je ne ferai aucun commentaire sur les propos, à mon avis quelque peu excessifs, qui viennent d'être tenus. Nous nous en expliquerons au cours de cette réunion, monsieur Bourdin.
M. le président. A la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)