Séance du 12 mai 1999
ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 12 mai 1999, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis
en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1241. - Règlement (CE) n° .../... du Conseil interdisant la vente et la
livraison de pétrole et de certains produits pétroliers à la République
fédérale de Yougoslavie (a été adoptée au conseil Industrie du 29 avril
1999).
N° E 1232. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et
statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27) (a été adoptée au conseil
Télécommunications du 22 avril 1999).
N° E 1231. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et
statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage) (a été
adoptée au conseil Télécommunications du 22 avril 1999).
N° E 1226. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche (du 1er avril 1999 au 31 mars 2000) (a été adoptée au
conseil Pêche du 30 mars 1999).
N° E 1154. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macro-financière à l'Albanie (a été adoptée au conseil Télécommunications du 22
avril 1999).
N° E 1035. - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions
d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à
passagers à grande vitesse dans la Communauté (a été adoptée au conseil
Industrie du 29 avril 1999).
N° E 1033. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un cadre
spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (a
été adoptée au conseil Télécommunications du 22 avril 1999).
N° E 925. - Proposition de règlement du Conseil concernant le développement et
la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (a été adoptée au conseil
Industrie du 29 avril 1999).
N° E 894. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne
pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour
l'environnement (a été adoptée au conseil Industrie du 29 avril 1999).
N° E 880. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies
liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé
publique. Un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la
pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique :
communication de la Commission (a été adoptée au conseil Télécommunications du
22 avril 1999).
N° E 870. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies
rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Programme
d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action
dans le domaine de la santé publique : communication de la Commission (a été
adoptée au conseil Télécommunications du 22 avril 1999).
N° E 816. - Proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge
des déchets (a été adoptée au conseil Affaires générales du 26 avril 1999).
N° E 869. - Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la
teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive
93/12/CEE. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la
Communauté européenne du protocole à la convention de 1972 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à une nouvelle réduction
des émissions de soufre. Une stratégie communautaire de lutte contre
l'acidification : communication au Conseil et au Parlement. (La proposition de
directive a été adoptée au conseil Affaires générales du 26 avril 1999.) (La
proposition de décision était déjà définitivement adoptée.)
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