Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 1er. _ L'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un grade ou dan sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et le cas échéant les performances en compétition, s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des grades et dans de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les commissions spécialisées des grades et dans , dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance des grades et dans, dans le respect des règlements internationaux, au ministre chargé des sports, qui les approuve par arrêté.
« Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »
Par amendement n° 1, M. Bordas, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « d'un grade ou dan » par les mots : « d'un dan ou d'un grade équivalent » ;
II. - Dans le même alinéa, de remplacer les mots : « des grades et dans » par les mots : « des dans et grades équivalents ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a pour objet de restreindre expressément, comme cela a toujours été le cas, le champ d'application de la réglementation à la délivrance des titres d'un niveau au moins égal à la ceinture noire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour compléter l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports, qui les approuve par arrêté. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Outre une coordination rédactionnelle avec l'amendement précédent, cet amendement a pour principal objet de prévoir que les fédérations seront simplement consultées sur la composition des commissions spécialisées. Il serait en effet anormal, comme je l'indiquais tout à l'heure, que le ministre soit lié dans l'exercice de son pouvoir réglementaire par des propositions émanant des fédérations.
Enfin, le texte que nous vous proposons supprime la référence aux règlements internationaux applicables aux disciplines des arts martiaux. Il est, bien entendu, normal que les règlements des fédérations nationales soient cohérents avec ceux des fédérations internationales, mais cette précision n'a pas à figurer dans la loi, car les règlements des fédérations internationales n'ont aucune valeur normative en droit français.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Après consultation des fédérations, si j'ose dire, avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2