Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 2. _ Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les grades et dans délivrés depuis le 2 août 1993 et jusqu'à la date de promulgation de la présente loi par la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, la commission nationale spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, la commission nationale spécialisée des grades et grades taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et par la commission spécialisée des grades aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido sont réputés acquis à leurs titulaires depuis leur date d'obtention. »
Par amendement n° 3, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
« - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
« - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
« - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
« - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédération d'aïkido. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 2 pour en alléger le texte et rectifier des erreurs matérielles.
Cela étant, cet amendement a surtout pour objet de limiter la portée de la validation des titres délivrés en application du décret de 1993 aux conséquences directes sur leur légalité de l'annulation de ce décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Georges Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble