Séance du 18 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 36, M. Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 1er ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La nation se fixe comme objectif de porter, d'ici quatre ans, les pensions de retraite versées par le régime agricole à un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture.
« II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Vous connaissez l'objectif de la commission des affaires sociales : d'ici à quatre ans, les pensions de retraite versées par le régime agricole doivent être d'un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture.
En première lecture, l'amendement déposé en ce sens avait reçu un avis favorable de la commission des affaires économiques. Malheureusement, monsieur le ministre, vous vous y étiez opposé, estimant que l'alignement des bases de retraite sur le minimum vieillesse coûterait 7 milliards de francs. Notre estimation est, vous le savez, légèrement différente. Quoi qu'il en soit, nous pensons que cet objectif peut être atteint sur quatre ans.
Certes, il est toujours possible aux 300 000 personnes concernées de percevoir un complément au titre du Fonds de solidarité vieillesse, mais il est alors récupérable sur succession, ce qui est difficilement admis dans le milieu agricole.
C'est la raison pour laquelle je propose de nouveau cet amendement, dans un souci de transparence et avec un objectif clair.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Leclerc, permettez-moi de préciser ma position sur cette question.
Je ne suis pas opposé à l'objectif. J'ai déjà indiqué, dans cette enceinte, que le Gouvernement et sa majorité s'étaient engagés dans un plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles couvrant l'ensemble de la législature. Nous avons d'ailleurs déjà franchi deux étapes importantes dans ce sens et nous ferons un pas supplémentaire dans le projet de loi de finances pour 2000.
Par ailleurs, il est prévu, dans un article suivant, que le Gouvernement déposera un rapport dans les trois mois suivant la publication de la loi, c'est-à-dire, si la loi est publiée au début du mois de juin, avant la fin du mois de septembre.
M. Hilaire Flandre. Vous allez passer de mauvaises vacances, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, comme nous nous sommes engagés dès la première lecture dans ce sens, nous y travaillons déjà, figurez-vous ! Et ce n'est pas, comme le disait M. César, au mépris du Parlement, tout au contraire ! Il s'agit précisément de respecter plus scrupuleusement encore la volonté du Parlement.
Par conséquent, nous disposerons en septembre de ce document et, ensemble, nous définirons les étapes suivantes de ce plan de revalorisation, que je souhaite voir mis en oeuvre dans les années qui viennent, y compris concernant les problèmes d'équivalence avec le minimum vieillesse ou de régime de retraite complémentaire.
Donc, tout cela, nous allons le faire ensemble, et c'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. Cela m'évitera d'avoir à invoquer l'article 40 de la Constitution, ce qui serait très désagréable entre nous !
M. Gérard Cornu. C'est l'arme absolue !
M. le président. Monsieur Leclerc, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Leclerc. Nous en sommes tous convenus, des revalorisations substantielles sont intervenues par deux fois.
M. le ministre nous renvoie aujourd'hui à la loi de finances, mais, justement, notre argument consiste à dire qu'une loi d'orientation doit avoir de l'ambition, du souffle. Dès lors, pourquoi ne pas donner au Parlement la possibilité d'afficher avec le Gouvernement cet objectif auquel tous souscrivent et qui relève, sinon de la décence - le mot est peut-être trop fort - du moins de la justice sociale ?
En d'autres termes, je maintiens mon amendement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Ostermann, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 36 n'est pas recevable.
Article 1er ter