Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 1er ter. _ Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
« Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.
« Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées. »
Par amendement n° 51, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer le millésime : « 1997 » par le millésime : « 1999 ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité que la revalorisation des retraites soit particulièrement accentuée au début de la période allant de juin 1997 à juin 2002. Or cette disposition peut se révéler à double tranchant pour les retraités agricoles.
On pourrait effectivement comprendre que les efforts consentis en faveur des faibles pensions durant les deux premières années de la présente législature sont suffisants et qu'il serait désormais devenu possible de relâcher l'effort de la nation.
Nous estimons au contraire que la priorité donnée par ce gouvernement aux retraites les plus modestes doit être garantie et que la revalorisation de ces retraites devra être poursuivie et amplifiée dans les prochaines lois de finances.
C'est pourquoi nous proposons de faire débuter au 30 juin 1999 la période devant marquer l'évolution des retraites agricoles, afin que soit levée toute ambiguïté sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Je rappelle, au demeurant, que ce gouvernement a d'ores et déjà consacré d'importants moyens aux retraités les plus nécessiteux, allant bien au-delà de ce que les précédents gouvernements avaient mis en oeuvre.
En outre, vous avez signalé tout à l'heure, monsieur le ministre, que les consultations avec les parties prenantes sur une revalorisation des retraites agricoles avaient débuté voilà plusieurs mois. Serait ainsi envisagée une réévaluation des pensions des exploitants agricoles à hauteur de 3 500 francs et, s'agissant des conjoints, entre 2 600 francs et 2 700 francs par mois.
Cette discrimination à l'encontre des femmes me paraît excessive dès lors que celles-ci ont contribué, au même titre que leur mari, à la gestion et au développement de l'exploitation.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager un rapprochement des pensions ?
Pour l'heure, monsieur le ministre, cet amendement doit vous permettre de satisfaire les engagements pris en 1997 à l'égard de cette population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission, souhaitant que 1999 soit un bon millésime, a émis un avis favorable ! (Sourires.)
M. Gérard César. A Bordeaux, ce sera le cas ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er ter, ainsi modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)
TITRE Ier
LES CONTRATS TERRITORIAUX
D'EXPLOITATION
Article 2