Séance du 18 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 37 rectifié, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé un fonds de péréquation des contrats territoriaux d'exploitation.
« Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.
« II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement pose le problème crucial du financement des contrats territoriaux d'exploitation.
Lors de la première lecture, la majorité sénatoriale avait déjà mis en garde le Gouvernement sur ce point, qui risque de remettre en cause l'ensemble de l'aide financière que l'Etat accorde à nos agriculteurs.
Aujourd'hui, plus qu'hier, il apparaît clairement que les contrats territoriaux d'exploitation seront financés selon le principe des vases communicants. Il s'agit de prendre d'un côté pour donner de l'autre et, au total, rien de plus ne sera attribué à l'agriculteur. Le Gouvernement a déjà procédé, dans le cadre de la dernière loi de finances, à des redéploiements de crédits nationaux, c'est-à-dire qu'il a prélevé de l'argent sur certaines politiques pour l'affecter à ces contrats.
Le Gouvernement ne nous a toujours pas indiqué clairement les actions qui seront amputées au profit des CTE et il n'a pas mesuré toutes les conséquences de cette politique. Par exemple, les agriculteurs savent-ils que, si l'on réduit le budget des offices, on affaiblit les capacités de soutien à l'organisation des filières et la compétitivité des entreprises, ou encore les capacités d'intervention en cas de crise ? De même, lesdits agriculteurs savent-ils qu'en prenant des crédits sur la politique d'installation des jeunes agriculteurs on porte atteinte à celle-ci au moment où elle donne de premiers résultats encourageants ?
En réalité, le Gouvernement compte sur les futurs contrats de plan Etat-région - vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre - pour financer ces CTE. Non seulement ce ponctionnement s'effectuera au détriment des actions mises en oeuvre par les collectivités territoriales et locales en faveur de nos agriculteurs, mais il creusera également l'écart entre les régions riches et les régions pauvres, et ce au détriment de notre agriculture. Ce sera donc une agriculture à deux vitesses : d'une part, une agriculture riche et prospère et, d'autre part, une agriculture pauvre et délaissée.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de créer un fonds de péréquation afin de nous prémunir contre de telles perspectives.
Cet amendement apporte également une réponse à la question des contreparties liées aux baisses de prix décidées dans le cadre de l'Agenda 2000.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je voudrais faire part de mon opposition formelle sur ce point. Il me semble que l'article 3 suffit ! Il s'agit d'un fonds de gestion, et non d'un fonds de péréquation. Il faut s'en tenir là, car la redistribution a lieu par la modulation des aides.
Avec des taux de retour départementaux - ce que vous souhaitez, si j'ai bien compris - on ne s'en sortira plus.
Si cet amendement était maintenu, j'invoquerais l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. J'ai bien noté les observations de M. le ministre, mais nous sommes dans le cadre d'une loi d'orientation qui, comme M. Dominique Leclerc l'a dit tout à l'heure, doit avoir du souffle et de l'avenir. Ne pas instaurer une péréquation, compte tenu des contrats de plan Etat-région, entre régions riches et régions pauvres, c'est se priver d'un dispositif tout à fait normal pour les agriculteurs. Aussi, je maintiens cet amendement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Monsieur Ostermann, l'article 40 est-il applicable ?
M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances. L'article 40 est applicable, monsieur le président.
M. Gérard César. Ce n'est pas la peine d'élaborer une loi d'orientation !
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 37 rectifié n'est pas recevable, au grand regret de M. César.
M. Jean Bizet. Nous prenons date !
Article 4