Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 12. _ Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 12