Séance du 18 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 54, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi tendant à modifier les conditions de saisissabilité des revenus provenant des produits de l'activité d'un exploitant agricole ainsi que du lieu d'habitation principale de l'exploitation agricole en situation de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de revenir sur deux points adoptés conformes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, mais qui soulèvent néanmoins un vrai problème : celui de la précarité de certains exploitants agricoles qui n'ont pas pu suivre la marche forcée vers le productivisme.
On a invoqué, un peu rapidement à mon sens, la nature inconstitutionnelle des articles 12 bis et 12 ter pour justifier leur suppression. Or les difficultés posées par ces deux dispositions - que je ne conteste pas par ailleurs - étaient tout à fait surmontables.
Comment pouvait-on, en effet, prétendre qu'il y ait une rupture d'égalité entre exploitants agricoles et commerçants dès lors qu'elle existe déjà en faveur des salariés ? Si rupture d'égalité il y a, elle réside entre salariés et non-salariés !
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'examiner d'ici à un an un projet de loi qui apporte des réponses à ce vrai problème dans le respect de la légalité et de l'équité.
Un gouvernement de gauche s'honorerait, je le pense, en instaurant un dispositif qui protège, qui sécurise les plus faibles, victimes d'une politique qui a trop longtemps privilégié les grands producteurs, politique que ce projet de loi entend contribuer à infléchir partiellement.
Dès lors, il s'agit d'aller jusqu'au bout de cette logique qui consiste à modifier les règles du jeu économique tout en protégeant ceux qui sont restés sur le bord de la route.
En conséquence, nous demandons au Gouvernement d'engager une politique plus volontariste à leur égard. C'est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 54, qui crée une situation inacceptable pour beaucoup d'autres catégories professionnelles, tels les commerçants et les artisans.
Comme je l'avais souligné en première lecture, le fait de consacrer, à terme, l'insaisissabilité du revenu de l'agriculteur apparaît choquant. La commission, qui tient beaucoup au point de vue qu'elle a défendu, demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Le Cam, le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons constitutionnelles. Le problème est que cette disposition instaure non pas une rupture d'égalité entre les exploitants agricoles et les commerçants, mais une rupture d'égalité entre citoyens qu'ils soient commerçants, salariés ou non salariés.
Rendre des biens insaisissables pour certains et pas pour d'autres est une rupture d'égalité. Par conséquent, je crois profondément que cette mesure est anticonstitutionnelle et je ne peux m'y résoudre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
L'orientation des structures
des exploitations agricoles
Section 1
Les éléments de référence et la politique d'installation
Article 14