Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 29. - I. - Non modifié .
« II. - Les trois alinéas de l'article L. 231-2-1 du code du travail en constituent le I, lequel est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la commission.
« Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.
« Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.
« Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L. 236-11.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains départements limitrophes sont peu nombreux. »
Par amendement n° 17, M. Souplet, au nom de la commission, propose :
A. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le II de cet article pour compléter l'article L. 231-2-1 du code du travail, de remplacer les mots : « Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » par les mots : « des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité ».
B. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa du même texte de remplacer les mots : « commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » par les mots : « commissions paritaires d'hygiène et de sécurité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'Assemblée nationale a rétabli la référence aux conditions de travail dans la dénomination des commissions d'hygiène et de sécurité.
La commission souhaite, pour les raisons mentionnées dans le rapport de première lecture de notre collègue Dominique Leclerc, supprimer cette référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je crois, en effet, qu'il faut inclure les conditions de travail dans la mission des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 56, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le dernier alinéa du texte présenté par le II de cet article pour le II de l'article L. 231-2-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds national de prévention est abondé à cet effet, selon des modalités fixées par décret, par une augmentation du taux de cotisations pour les secteurs d'activité concernés et déterminé en application de l'article 1155 du code rural. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 29 prévoit que les frais de déplacement et autres indemnités versées aux salariés membres de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail soient financés par le Fonds national de prévention.
Il convient de se demander si ce même fonds sera abondé en conséquence ou bien s'il doit donner lieu à un redéploiement des financements existants.
Dans ce dernier cas, il y aura tout lieu de s'interroger sur le fonctionnement et l'efficacité de ces commissions dès lors que les salariés n'auraient pas la possibilité matérielle d'y siéger de façon régulière.
Cet amendement a donc été déposé pour obtenir de votre part, monsieur le ministre, une réponse sur le mode de financement des charges liées à la présence des salariés dans les commissions paritaires d'hygiène et sur l'origine des ressources nouvelles que vous comptez solliciter.
Si j'ai bien conscience qu'une loi d'orientation n'est pas destinée à déterminer de façon précise quel type de cotisation doit être relevé, il me paraît en revanche souhaitable, dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui, de rassurer les intéressés et d'offrir les garanties nécessaires au bon exercice des droits nouveaux octroyés aux salariés des exploitations et entreprises agricoles.
En tout état de cause, il ne me semble pas envisageable de solliciter à nouveau les salariés eux-mêmes pour prendre en charge ces frais dans la mesure où leur pouvoir d'achat n'a cessé de décroître depuis de nombreuses années, dans ce secteur comme dans beaucoup d'autres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 29 ter