Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 29 ter. - Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives aux observatoires
de l'emploi salarié en agriculture
«
Art. 1000-8
. - Il est créé, auprès de chaque préfet de département,
un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.
« L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour
mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5°
de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des
contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour
inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.
« Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu
public.
« Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet
organisme. »
Par amendement n° 18, M. Souplet, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans une nouvelle
rédaction.
J'estime que l'observatoire qui serait créé fait double emploi avec les
nombreuses structures d'observation de l'emploi salarié agricole existantes.
Je demande donc la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29
ter
est supprimé.
TITRE II BIS
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES
DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Article 29 quinquies A