Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 29 quinquies A.
Mais, par amendement n° 19, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est institué auprès de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole un conseil de surveillance composé des représentants du Parlement, des collectivités locales, ainsi que d'un conseiller de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées.
« Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans. Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président du conseil de surveillance est un membre du Parlement, désigné d'un commun accord par les deux assemblées. Le président de la caisse centrale ainsi que son directeur assistent avec voix délibérative à ses délibérations.
« Un représentant du ministre de l'agriculture assiste aux réunions.
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement administratif et financier des organismes de mutualité sociale agricole et de mise en oeuvre de la politique sociale agricole et de ses conventions d'objectifs.
« Son président remet au Parlement d'un rapport annuel. Il fixe l'ordre du jour du conseil de surveillance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cette disposition, que l'Assemblée nationale n'a pas retenue, vise à remplacer le commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de MSA par un conseil de surveillance.
Pour des raisons développées longuement en première lecture, je considère qu'il est opportun de mettre en place un tel dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Adoptée en première lecture au Sénat contre l'avis du Gouvernement, cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale.
La commission propose d'instituer un conseil de surveillance composé de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, ainsi que d'un conseiller à la Cour des comptes et de personnalités qualifiées. Ce conseil de surveillance contrôlerait le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole, l'application des conventions d'objectifs et de gestion et assurerait l'information des parlementaires sur l'action des caisses.
Je pense que, du fait de la lourdeur de l'instance qu'il est proposé de créer, cet amendement ne répond pas à l'objectif visé, qui est d'assurer un meilleur contrôle sur le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole. L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale de la MSA, prévue à l'article 29 sexies du projet de loi d'orientation, me semble, à cet égard, bien plus opérante.
Compte tenu de cette assurance de la présence d'un commissaire du Gouvernement et du rôle renforcé qu'il jouera - conformément, d'ailleurs, aux recommandations de la Cour des comptes - je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Devant les explications de M. le ministre, je le retire. De toute façon, il ne passerait pas à l'Assemblée nationale ! (Sourires.)
M. Gérard César. Alors, à quoi servons-nous ?
M. le président. M. le ministre est certainement sensible à votre geste, monsieur le rapporteur. En revanche, je ne suis pas sûr que le commentaire dont vous avez assorti ce retrait soit accepté par le Sénat ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 19 est retiré.
Article 29 quinquies