Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 40 bis. - Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 112-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 . - L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant. »
Par amendement n° 64, M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 112-1 du code de la consommation :
« Art. L. 112-1. L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant ou de tout autre opérateur intervenant dans son élaboration. »
La parole est M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Le présent amendement tend à modifier l'article 40 bis en introduisant une très légère modification. Il permet en effet de prendre en compte, dans son champ d'application, les beurres et crèmes dont la notoriété n'est plus à démontrer dans leur catégorie.
La loi du 9 janvier 1990 confie à l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, la gestion des produits laitiers d'appellation d'origine. Les décisions prises par le Comité national des produits laitiers s'appliquent à l'ensemble de ces produits. Il apparaît donc normal qu'il en aille de même pour l'étiquetage.
L'amendement prévoit également la mention des nom et adresse des affineurs qui sont liés à une zone de production, à un terroir. Ce sont eux, en effet, qui sont les derniers détenteurs du produit avant sa mise sur le marché, et leur rôle dans l'élaboration du produit peut avoir autant d'importance que celui du fabriquant.
Il s'agit donc de remplacer le mot « fromagère » par le mot « laitière » et d'associer les affineurs à cette opération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement, et ce au nom de la traçabilité des produits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je donne mon accord à cet amendement qui me paraît utile.
Revenant sur l'article 37, monsieur le rapporteur, je vous le confirme, le dispositif s'applique bien en l'absence d'organisation interprofessionnelle ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'acticle 40 bis, ainsi modifié.
(L'article 40 bis est adopté.)
Articles 40 ter, 40 quater, 41 bis, 42, 42 bis et 43 bis