Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'article 50 sexies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 27, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera, devant le Parlement, un rapport sur les modalités d'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
« Ce rapport précisera en particulier la situation actuelle des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et proposera, à la représentation nationale, les actions à mettre en oeuvre pour y concourir parmi lesquelles devront figurer les adaptations législatives nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé cet article au motif que le dispositif imposait par avance, sans attendre les conclusions du rapport, l'organisation de la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier en ordre professionnel.
Nous avons souhaité rétablir cet article 50 sexies car, monsieur le ministre, les experts agricoles sont beaucoup plus nombreux que les experts fonciers. De surcroît, ils nous semble beaucoup plus utile de légiférer sur le statut des experts dans le cadre de la loi d'orientation agricole que dans le cadre de la loi forestière. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir accepter de réintroduire cet article 50 sexies dans le présent projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le rapporteur, si cette proposition est adoptée, le dépôt du rapport interviendra au moment de la discussion de la loi forestière. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J'ai pris l'engagement de traiter ce problème dans le cadre de la loi forestière. Le fait de prévoir un rapport aujourd'hui n'ajoute rien à l'affaire ! Nous traiterons cela dans six mois.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai bien noté les observations de M. le ministre et de M. le rapporteur. On peut être expert agricole et foncier sans être forcément expert forestier !
Je souhaite donc que l'amendement n° 27 soit adopté, dans la mesure où il vise les experts agricoles et fonciers. Et nous étudierons la question des experts forestiers lors de la discussion de la loi relative à la forêt !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 sexies est rétabli dans cette rédaction.
TITRE VI
FORMATION DES PERSONNES,
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE
AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
Article 51