Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 51. - L'article L. 811-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-1 . - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
« 2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »
Par amendement n° 28, M. Souplet, au nom de la commission, propose de supprimer le cinquième alinéa (2° bis ) du texte présenté par cet article pour l'article L. 811-1 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'Assemblée nationale, lors de son examen du projet de loi en nouvelle lecture, a rétabli la référence à la contribution à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle parmi les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole publique.
Le rapporteur que je suis vous propose d'en revenir à la rédaction de la Haute Assemblée, adoptée sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, le dossier ayant été très bien défendu par notre collègue M. Vecten.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, ainsi modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52