Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 65. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive et à celles des pluriactifs.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière.
« Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs, et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution. »
Par amendement n° 32, M. Souplet, au nom de la commission, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Outre un amendement de nature rédactionnelle, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 65, trois amendements.
Le premier indique que le rapport du Gouvernement porte sur l'adaptation de la fiscalité agricole et des charges sociales acquittées par les exploitants afin, notamment, de favoriser l'installation.
Le deuxième supprime l'expression de concurrence loyale entre acteurs.
Le troisième prévoit que le rapport gouvernemental devra examiner les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposer des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre les agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.
La commission, tout en approuvant ces modifications, souhaite compléter cet article sur la question des entraînements publics de chevaux de course, d'où le dépôt de l'amendement n° 32 à l'article 65.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement connaît l'attachement de M. Dupont et d'autres sénateurs à la résolution de cette question. Je voudrais donc m'engager ici à prendre le problème à bras-le-corps et à diligenter une inspection dans les plus brefs délais sur ce sujet. Je demande à M. le rapporteur, dans ces conditions, de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Avant de me prononcer, j'aimerais que M. Ambroise Dupont nous donne son avis sur ce point.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Je me réjouis que la commission ait déposé cet amendement. La situation actuelle des entraîneurs devient très difficile et conflictuelle. Nous allons au devant de litiges très forts qui peuvent conduire à l'arrêt des courses.
Ce rapport me paraît le bon moyen de faire le point de la situation, et je souhaite donc véritablement le maintien de l'amendement n° 32.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 32 est-il finalement maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65, ainsi modifié.
(L'article 65 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi d'orientation agricole.
Seconde délibération