Séance du 20 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Ma question s'adresse à Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je regrette qu'elle soit absente, mais je persiste tout de même à lui poser ma question.
La procédure Natura 2000 est en cours. Madame la ministre, vous avez déclaré, à maintes reprises, qu'une réelle concertation serait mise en place pour que les propositions départementales soient bien le reflet d'une démarche commune de tous les acteurs locaux.
Or, force est de constater que, sur l'ensemble du territoire, sauf rares exceptions, il n'en est rien.
Les comités de suivi mis en place par les préfets ont « oublié » d'associer individuellement les élus gestionnaires des sites dits remarquables.
Quel crédit donner à un comité de suivi qui propose des milliers d'hectares, alors que les conseils municipaux concernés - c'est le cas dans les Pyrénées-Atlantiques - n'ont pas été consultés ? Et que penser de votre décision, madame la ministre, d'ajouter quelques milliers d'hectares supplémentaires sans même en prévenir le préfet ?
Sommes-nous sous l'Ancien Régime ou dans une France que je crois encore démocratique ? (Exclamations sur les travées socialistes. ).
Vous souhaitez, en réalité, un contrat en blanc, d'autant plus dangereux que personne, aujourd'hui, n'est capable d'annoncer le contenu des contrats d'objectifs.
Votre approche découle d'une vision partisane du devenir de ces espaces. Elle s'inspire d'un conservatisme qui ferait de nos contrées un musée naturel réservé aux citadins, et aussi à d'éminents scientifiques qui pourraient y trouver leur bonheur.
Vous avez oublié que des hommes et des femmes ont choisi de vivre dans ces milieux difficiles. Ils apportent à l'aménagement du territoire leur pierre, indispensable à l'équilibre de notre pays.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Louis Althapé. Il s'agira de deux questions, monsieur le président. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Premièrement, qu'en est-il du décret du 5 mai 1995, qui prévoit que dans la procédure de classement des sites d'intérêt communautaire les représentants des collectivités locales sont consultés par le préfet, chargé de l'établissement des listes départementales ?
Deuxièmement, dans quelle mesure les délibérations défavorables ont-elle été prises en compte, et entendez-vous, madame la ministre, proposer des sites non répertoriés par les préfets. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, Mme Voynet est effectivement absente, et je crois que vous en aviez été avisé. Elle est en Poitou-Charentes, où elle prépare le contrat de plan Etat-région pour cette région.
Votre question n'en était pas vraiment une ; c'était plutôt une sorte de réquisitoire. Je vais néanmoins répondre à votre conclusion en précisant comment les choses fonctionnent.
Selon le décret du 5 mai 1995, le processus qui conduit de l'inventaire des sites potentiels à la transmission par le Gouvernement à la Commission européenne de la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire prévoit, en particulier, des consultations locales, tout particulièrement des maires des communes concernées et des responsables des secteurs économiques et professionnels. C'est dans ce cadre que les préfets ont à apprécier les éventuelles délibérations ou avis défavorables émis par les collectivités. Et ils le font.
Au-delà de ces consultations officielles, vous le savez, les préfets ont reçu des instructions pour élargir les discussions et associer les autres élus, les représentants des propriétaires, des agriculteurs, des sylviculteurs, des chasseurs, les représentants des autres acteurs économiques et sociaux, ainsi que des associations de protection de la nature. Nous ne sommes donc pas dans ce monde confiné que vous décriviez.
Sont par conséquent réunis des comités départementaux de suivi composés à l'image du comité national de suivi Natura 2000. La concertation va maintenant être étendue à la gestion de chaque site. Le Gouvernement s'est engagé à faire accompagner la désignation d'un site à la Commission européenne par un plan de gestion. Dénommé « document d'objectifs », ce plan sera élaboré, je vous l'assure, en concertation avec les propriétaires, les usagers et les élus concernés.
Après avoir été testée dans une trentaine de sites expérimentaux de 1996 à 1998, cette démarche sera étendue à tous les départements en 1999. Cette même année 1999 verra aussi la signature des premiers contrats Natura 2000 avec les propriétaires et exploitants dans les sites dotés d'un tel document.
Maintenant, il va nous falloir aller plus loin et élaborer les objectifs législatifs et les décrets nécessaires pour les présenter dès que possible au Parlement.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, contrairement à ce que vous disiez, la concertation est en marche ; elle est bien engagée et elle se poursuivra ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
DÉLAIS D'OBTENTION DE LA CARTE
NATIONALE D'IDENTITÉ