Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 4. _ Les limites d'âge des réservistes sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans, sans que cette limite d'âge puisse dépasser soixante ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de quarante ans. »
Par amendement n° 10, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase de cet article, de supprimer les mots : « , sans que cette limite d'âge puisse dépasser soixante ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cet amendement tend à assouplir les limites d'âge prévues à l'article 4.
Cet article pose en effet successivement deux limites.
Tout d'abord, il fixe comme principe que les officiers et sous-officiers ne peuvent être maintenus dans les cadres au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, du cadre d'active correspondant.
Ensuite, il fixe à 60 ans la limite d'âge au-delà de laquelle un réserviste ne peut plus servir, quelle que soit par ailleurs la limite d'âge prévue par le statut.
La commission juge cette limite d'âge excessive et inutile. En effet, elle aurait pour effet de priver les armées de réservistes compétents et expérimentés. Cette situation apparaît particulièrement préjudiciable pour le service de santé des armées, dont les besoins en spécialistes ne pourront plus être satisfaits, comme ils l'étaient en partie à ce jour, par la conscription.
En outre, compte tenu des limites d'âge prévues par le statut général des militaires pour les médecins, soit 62 ans pour les personnels hors classe et 60 ans pour les personnels de la classe normale, les médecins militaires, parvenus au terme de leur carrière, ne pourraient continuer à servir les armées dans le cadre des réserves.
Aussi avons-nous estimé suffisante la première limite posée par la loi et fixée à cinq ans au-delà des limites d'âge prévues par le statut général des militaires. Le présent amendement tend donc à supprimer la référence à une limite d'âge générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Pour les raisons qui viennent d'être évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement est favorable à cet amendement, notamment pour les personnels qui seront affectés dans les services de santé des armées.
D'abord, il fallait régler la question des chirurgiens, qui était posée. Cet amendement y pourvoit.
Ensuite, cet amendement n'a pas d'incidence budgétaire pour le Gouvernement puisque les effectifs sont fixés par la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5