Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 48. _ L'article 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
« Les articles L. 86 à L. 94 et les articles L. 138 à L. 149 du livre II du code du service national sont abrogés. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 48