[Sénat - Travaux - [Séance du 20 mai 1999]

Séance du 20 mai 1999

M. le président. « Art. 47. - la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
« I. - Dans le quatrième, alinéa de l'article 10, après les mots : "service national", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité dans la première réserve".
« II. - Il est inséré au I de l'article 19, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre chargé des armées reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203 .»
« III. - Le premier alinéa de l'article 104 est ainsi rédigé :
« Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires du rang de réserve sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - Il est inséré, après l'article 104, un article 104-1 ainsi rédigé :
« Art. 104-1. - Les articles 4 à 8, 10 à 13, 15 à 22, 24, 25 (premier alinéa), 27 (premier et troisième alinéas), 50, 51, 53 (premier alinéa), 79, 91 et 93 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement de service dans la première réserve ou au titre de la disponibilité. »
« V. - Le d du I de l'annexe de la loi précitée est ainsi rédigé :
« Médecins, pharmaciens, chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées :
« - médecin chef des services hors classe : 62 ans.
« - pharmacien chimiste chef des services hors classe : 62 ans.
« - vétérinaire biologiste chef des services hors classe : 62 ans.
« - chirurgien-dentiste chef des services hors classe : 62 ans.
« - médecin chef des services de classe normale : 60 ans.
« - pharmacien chimiste chef des services de classe normale : 60 ans.
« - vétérinaire biologiste chef des services de classe normale : 60 ans.
« - chirugien-dentiste chef des services de classe normale : 60 ans.
« - médecin en chef et médecin principal : 59 ans.
« - pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal : 59 ans.
« - vétérinaire biologiste en chef et vétérinaire biologiste principal : 59 ans.
« - chirurgien-dentiste en chef et chirurgien-dentiste principal : 59 ans.
« - médecin : 56 ans.
« - pharmacien chimiste : 56 ans.
« - vétérinaire biologiste : 56 ans.
« - chirurgien-dentiste : 56 ans. »
« VI. - Le 1° du B du II de l'annexe de la loi précitée est ainsi rédigé :
« 1° Militaires non officiers de la gendarmerie nationale :
« a) Sous-officiers de carrière :

	LIMITES D'ÂGES
G R A D E S	Sous-officiers de la gendarmerie	Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Major	56 ans	56 ans
Adjudant-chef	55 ans	55 ans
Adjudant	55 ans	47 ans
Maréchal des logis-chef	55 ans	42 ans
Gendarme	55 ans	-
Maréchal des logis	-	42 ans

« Les musiciens de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.
« b) Militaires non officiers engagés :
« La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est fixée à vingt-deux ans. »
Par amendement n° 26, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, après le paragraphe II de cet article, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis . - Au troisième alinéa de l'article 101-1, la première phrase est complétée in fine par les mots : "qui peut être fractionnée, si la nature de l'activité concernée le permet". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, ainsi modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48