Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 5. _ L'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionale et transfrontalière.
« Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional. » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer. » ;
« 4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : "Les départements", sont insérés les mots : ", les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux" et, après les mots : "d'urbanisme", sont insérés les mots : "ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires, et des associations" ;
« 5° Au cinquième alinéa, les mots : "par les collectivités ou établissements publics associés" sont remplacés par les mots : "par les personnes associées" ;
« 6° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration. » ;
« 7° Le septième alinéa est supprimé ;
« 8° Au huitième alinéa, les mots : "tient compte" sont remplacés par les mots : "contribue à la mise en oeuvre" et il est ajouté trois phrases ainsi rédigées :
« Les collectivités territoriales appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans les contrats de plan entre l'Etat et la région sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes. Dans la partie financière de ces contrats, les prestations fournies par les bénévoles des associations pourront être prises en compte comme contrepartie d'autofinancement. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. »
Par amendement n° 7 rectifié, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de remplacer les deuxième à quatrième alinéas de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
« Il définit les principaux objectifs relatifs notamment :
« - à la localisation des grands équipements industriels et commerciaux, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ;
« - au développement des projets économiques visant à la création et au développement des entreprises.
« Il définit également les objectifs :
« - du développement harmonieux des territoires ruraux, urbains et périurbains ;
« - de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et des sites, des paysages et du patrimoine naturel et urbain, et de la réhabilitation des territoires dégradés.
« Il prend en compte la dimension interrégionale et transfrontalière.
« Les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire s'insèrent dans la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, je vais prendre l'habitude de l'unanimité ! (Sourires).
La commission spéciale propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui semble définir de façon plus claire et plus complète le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, le SRADT.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement restreint la localisation des grands équipements aux équipements industriels et commerciaux alors que le SRADT doit d'adord traiter de la politique publique, donc de la localisation des équipements publics, des lycées par exemple.
Les équipements privés, industriels et commerciaux, devraient plutôt être traités dans les documents d'aménagement et d'urbanisme comme les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, les SDAU, même si certaines zones d'importance régionale les concernant pourraient figurer dans les SRADT.
Il convient également de réaffirmer que le niveau régional est le niveau pertinent en matière de coordination des politiques économiques et sociales de l'Union européenne, c'est-à-dire pour la mise en oeuvre des fonds structurels.
C'est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je tiens à préciser que nous n'avons omis ni les services publics ni les services de l'enseignement. Nous avons notamment pensé aux services d'intérêt général et aux activités de service public, notamment dans les zones en difficulté.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous notons que si l'Assemblée nationale, sur cet article, a repris certaines propositions du Sénat, notamment quant aux services publics, visiblement, le Sénat ne souhaite pas retenir des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, cet amendement supprime toute référence à l'emploi. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de remplacer deux fois, dans le texte présenté par le 2° de l'article 5 pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et dans le texte proposé par le 6° de l'article 5 pour le sixième alinéa du même article, les mots : « les schémas de services collectifs », par les mots : « les schémas directeurs d'équipements et de services et le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'apporter la même cohérence rédactionnelle que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de compléter le « 4° » de l'article 5 par les mots : « agréées, désignées par le conseil économique et social régional ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un point important. Je rappelle que le Sénat avait voulu apporter quelques clarifications s'agissant des associations et non les exclure du débat sur l'aménagement et le développement du territoire.
En première lecture, pour ne pas alourdir la procédure d'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, le Sénat avait précisé que seules les associations agréées désignées à cette fin par le conseil économique et social régional pourraient participer à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, complétant ainsi le texte de l'Assemblée nationale, qui avait introduit la notion d'association agréée.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue non seulement sur le vote du Sénat, mais également sur son vote de première lecture en disposant que toutes les associations, qu'elles soient agréées ou non, seraient associées.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, la commission spéciale propose de confirmer le choix fait par le Sénat en première lecture.
Monsieur Bellanger, si, en l'occurrence, nous proposions d'en revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, nous aurions sans doute trouvé un point d'équilibre. Mais la disparition de la notion d'agrément en nouvelle lecture nous oblige à proposer de rétablir notre texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La notion d'association agréée est relativement restrictive ; elle aurait pour conséquence de restreindre fortement le champ des associations pouvant être désignées.
Quant à la désignation des associations par le conseil économique et social régional, ce n'est pas le rôle de celui-ci, et cela pourrait éventuellement conduire à un choix entre les seules associations représentées au CESR.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent :
I. - De supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5.
II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa (8°) de cet article, de remplacer les mots : « trois phrases » par les mots : « deux phrases ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis