Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 14. - I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : "Du schéma de services collectifs sanitaires". La division de cette section en deux sous-sections est supprimée.
« II. - L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 17 . - Le schéma de services collectifs sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des établissements et des services de proximité.
« Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale.
« Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
« Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L. 712-1 à L. 712-5 du code de la santé publique. »
Par amendement n° 24, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la loi du 4 février 1995 précitée est remplacé par l'intitulé suivant : "Du schéma directeur d'équipements et de services sanitaires". La division de cette section en deux sous-sections est supprimée.
« II. - L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Le schéma directeur d'équipements et de services sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à ses soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des établissements de proximité.
« Il est établi dans le respect du principe d'équilibre financier de la sécurité sociale.
« Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale.
« Il favorise l'usage de nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
« Le schéma directeur d'équipements et de services sanitaires est construit sur la base de documents élaborés par les agences régionales d'hospitalisation après avis des conseils régionaux et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. Il est cohérent avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L. 712-1 à L. 712-5 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'Assemblée nationale a rétabli son texte en conservant comme apport du Sénat - on s'en réjouit - les dispositions relatives à la télémédecine. C'est bien le moins pour que le territoire soit irrigué et que, sur l'ensemble du territoire, les échanges d'informations permettant de réunir des équipes aux compétences complémentaires puissent se faire.
Malgré cette avancée, que nous reconnaissons, je vous propose, mes chers collègues, de rétablir le texte voté par le Sénat, qui fait par ailleurs référence au principe d'équilibre financier de la sécurité sociale et qui lie l'élaboration du schéma sanitaire aux documents élaborés par les agences régionales de l'hospitalisation.
La santé publique a besoin de cohérence, notamment au travers des documents élaborés par les agences régionales de l'hospitalisation, dans un large dialogue sur le terrain. C'est pourquoi nous tenons à ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sans revenir sur les questions de dénomination du schéma, je me contenterai de manifester une préférence pour la rédaction voulue par l'Assemblée nationale, en soulignant un élément important voté par les députés et qui est ici supprimé : le maintien des services de proximité, que n'épuise pas, à mes yeux, la seule référence aux établissements de proximité.
En effet, dans les mêmes murs, peuvent se produire une évolution des missions qui sont remplies et une dénaturation de l'esprit dans lequel est rendu le service.
Transformer un service d'accueil d'urgence ou de maternité en service d'accueil de long séjour pour les personnes âgées, cela ne fait plus, me semble-t-il, l'affaire de ceux qui souhaitent un hôpital de proximité polyvalent.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Sur ce sujet, il faut que le Gouvernement soit cohérent.
En matière de santé publique, quand on propose, à la suite du rapport de M. Steg, de définir un certain nombre de services d'accueil des urgences, les SAU - je rappelle que de nombreux départements n'en auront qu'un seul - quand on propose de classer les maternités sur une échelle allant de 3 à 1 en fonction du niveau de prestation en matière de périnatalité, d'accompagnement et de réanimation, on ne peut pas décliner, comme cela, au détour d'un texte, la notion de proximité sans poser en contrepartie une exigence de qualité.
Non, madame la ministre, sur de tels sujets, on ne saurait uniquement se payer de mots. Voilà pourquoi nous tenons à notre texte. Ou alors, que le Gouvernement nous dise qu'il donnera les moyens nécessaires aux départements - la Creuse, par exemple - pour qu'il y ait non pas un mais deux SAU ; qu'il nous dise aussi que l'on envisage la création de deux SAU par région.
C'est que nous allons cruellement manquer d'anesthésistes-réanimateurs, de pédiatres, de gynécologues obstétriciens, de chirurgiens généralistes, et ce sur toute une partie du territoire.
Vouloir affirmer la proximité sans se donner les moyens de l'assurer, c'est, pardonnez-moi, une « tromperie sur le genre », et je quitte un instant ma casquette de rapporteur pour en revêtir une autre, « sanitaire », cette fois ! (Sourires.)
En ces domaines, madame la ministre, il faut bien nous entendre et ne pas pratiquer le double langage. Au reste, le discours sur la qualité, nous le partageons tout à fait, car, comme la sécurité, la qualité est une exigence d'aujourd'hui. Il faut donc décliner proximité avec qualité et sécurité, ce qui implique des moyens.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, il y a deux solutions : soit vous êtes sérieux, soit vous ne l'êtes pas. Si vous êtes vraiment sérieux, alors il vous faut avoir le courage de supprimer complètement la phrase : « Il veille au maintien des établissements de proximité ».
Moi, ce qui m'intéresse, c'est le service rendu à la population. Or il peut être rendu parfois de manière différente que par le passé, je pense notamment à la mobilisation des technologies de l'information ou à certaines formes de polyvalence, notamment dans le corps médical, que je connais bien.
Je vous le répète, le maintien des établissements sans le service, cela n'intéresse pas le Gouvernement, qui fait du service rendu à la population le véritable enjeu de cet alinéa précisant la définition du schéma de services collectifs sanitaires.
M. le président. Monsieur le rapporteur, seriez-vous convaincu ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Non, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.
Article 15