Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 18 bis. - Après l'article 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Du schéma de services collectifs du sport
«
Art. 21-1
. - Le schéma de services collectifs du sport définit les
objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux
espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble
du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des
espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.
« A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et
évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des
pratiques et les besoins en formation.
« Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et
internationale et guide la mise en place des services et équipements
structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des
moyens publics et des équipements sportifs.
« Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans
le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de
développement local, économique, touristique et culturel.
« Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les
pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des
nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire
organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de
contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l'Etat
et les collectivités territoriales dans la région.
« Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales
intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de
l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 31 MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 101, M. Le Cam, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, dans la première phrase
du troisième alinéa du texte présenté par l'article 18
bis
pour
l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, après les mots : « à
vocation », les mots : « locale, régionale, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Nous avons rétabli, après l'article 12, le schéma directeur d'équipements et
de services sportifs.
Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 101.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement est inspiré par la même préoccupation que celle que je
formulais il y a un instant sur l'article 12, relatif aux schémas culturels.
L'Assemblée nationale a avantageusement complété ce projet de loi en y
insérant un neuvième schéma de services collectifs des sports.
Cette formulation est plus complète et plus précise que la rédaction adoptée
par le Sénat, s'agissant du schéma directeur d'équipements et de services
sportifs, notamment parce qu'elle insiste davantage sur le rôle que peuvent
jouer les services publics dans le développement de la pratique sportive ; je
pense en particulier ici à l'école qui, d'ores et déjà, contribue à la
découverte du sport par les plus jeunes, grâce aux infrastructures implantées à
proximité des établissements scolaires.
C'est pourquoi cet amendement tend à améliorer la rédaction de l'article 18
bis
en prolongeant les efforts mis en oeuvre au niveau des pôles
sportifs à vocation nationale et internationale aux sites locaux ou
régionaux.
Si la coordination de l'utilisation et du financement des équipements sportifs
doit, bien évidemment, s'effectuer au niveau des élus locaux, entre communes ou
entre communautés de communes, le schéma des services sportifs devra prendre en
compte, pour mieux valoriser les pôles nationaux, les sites et les
infrastructures proches.
Cette dimension locale ne peut être remise à plus tard, ou tout simplement
écartée, si nous souhaitons assurer la cohérence et le patrimoine du schéma
national du sport.
Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 101 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous nous sommes déjà exprimés : cet amendement est
incompatible avec celui de la commission, même si nous avons partagé ensemble
un certain nombre d'objectifs,notamment sur l'aspect local et régional des
infrastructures.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 31 et 101 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
Gouvernement est défavorable aux deux amendements, pour des motifs qui ont été
précédemment exprimés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18
bis
est supprimé et l'amendement n° 101
n'a plus d'objet.
Article 19