Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 18. - I. - La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée devient la section 7. Son intitulé est ainsi rédigé : "Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux".
« II. - L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 21 . - Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.
« Il définit les principes d'une gestion équilibrée de ces espaces qui pourront notamment être mis en oeuvre par les contrats territoriaux d'exploitation conclus en application de l'article L. 311-3 du code rural.
« Il décrit les mesures propres à assurer la qualité de l'environnement et des paysages, la préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, la protection des ressources non renouvelables et la prévention des changements climatiques. Il détermine les conditions de mise en oeuvre des actions de prévention des risques naturels afin d'assurer leur application adaptée sur l'ensemble du territoire.
« Il identifie les territoires selon les mesures de gestion qu'ils requièrent, ainsi que les réseaux écologiques, les continuités et les extensions des espaces protégés qu'il convient d'organiser.
« Il définit également les territoires dégradés et les actions de reconquête écologique qu'ils nécessitent.
« Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'état de conservation du patrimoine naturel, l'impact des différentes activités sur cet état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion dont ils font, le cas échéant, l'objet.
« Dans le cadre de leur mission définie à l'article L. 141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural contribuent à la mise en oeuvre du volet foncier du schéma.
« Un rapport sur l'état du patrimoine naturel et ses perspectives de conservation et de mise en valeur est annexé au schéma.
« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur la mise en oeuvre du schéma afin de contribuer à la coordination des politiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales. »
Par amendement n° 30, M. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée devient la section 7. Son intitulé est ainsi rédigé : "Du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels".
« II. - L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Le schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.
« Il définit les mesures propres à associer le développement économique et la protection de l'environnement et des paysages.
« Il identifie les actions de nature à valoriser les territoires ruraux et les espaces naturels et à favoriser leur attractivité.
« Il prévoit des mesures en faveur du développement économique, de l'agriculture, du tourisme, de la réhabilitation et de la construction de logements et de la diversification des activités économiques en milieu rural.
« Il assure la coordination des mesures de protection des espaces naturels en milieu rural et périurbain.
« Il définit les orientations des actions de prévention des risques naturels et assure leur coordination.
« Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'impact des différentes activités sur les territoires ruraux et les espaces naturels.
« Un rapport sur l'état et les perspectives de conservation et de valorisation des territoires ruraux et des espaces naturels est annexé audit schéma. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit de l'un des points importants sur lesquels le Sénat s'est largement exprimé en première lecture, à savoir la complémentarité entre les territoires ruraux et les espaces naturels, facteur de développement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'Assemblée nationale avait fait un pas vers le Sénat en reprenant la rédaction de ce dernier pour le chapeau de l'article. Cela ne semble pas vous satisfaire, et vous souhaitez rétablir le texte de la première lecture.
Je ne peux ici que manifester ma préférence pour le texte de l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Article 18 bis