Séance du 25 mai 1999
M. le président. L'article 20 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 35, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les deux derniers alinéas de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'intérêt commun. Cet accord préalable doit prévoir des conditions de réciprocité au profit des collectivités territoriales françaises.
« Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de sociétés d'économie mixte locales sont au nombre des collectivités ou groupements visés au 2° du présent article qui doivent détenir plus de la moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants, sans toutefois que leur participation en puisse être majoritaire ni en capital ni en voix. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le présent amendement concerne la coopération transfrontalière des collectivités locales, notamment dans le sens pays étrangers-France.
L'article additionnel introduit en première lecture par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale élargit les possibilités de coopération transfrontalière par un assouplissement des règles régissant la participation des collectivités locales étrangères à certaines structures juridiques de droit français.
Il modifie l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales pour faciliter la participation des collectivités étrangères aux SEM locales de droit français - M. Charles Revet nous avait donné quelques exemples.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 bis en nouvelle lecture, au motif que sa rédaction risquait d'ouvrir la possibilité à des collectivités locales étrangères d'être majoritaires dans une SEM locale.
Cette argumentation de l'Assemblée nationale nous paraît recevable. On voit d'ailleurs, à cette occasion, que, si nous n'étions pas dans le cadre d'une procédure d'urgence, nous pourrions enrichir plus largement et mutuellement le texte.
Nous proposons donc de rétablir l'article, moyennant une précision importante qui s'inspire des observations de l'Assemblée nationale. Les collectivités étrangères ne pourront pas détenir la majorité du capital ou des voix des SEM locales concernées.
Nous prenons donc en compte l'observation de nos collègues députés, mais nous rétablissons le dispositif parce qu'il est, selon nous, nécessaire. Souvenez-vous, mes chers collègues, des exemples de liaison transManche entre certains ports français et certains ports britanniques ! Voilà des réalités concrètes auxquelles il nous faut apporter une réponse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mon argumentation sera la même qu'en première lecture : les dispositions envisagées sont déséquilibrées et porteuses de risques, notamment dans le domaine de l'urbanisme.
D'où l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais éclairer le Sénat, car nous avions aussi consulté le ministère de l'intérieur sur ce sujet. Celui-ci n'avait pas trouvé à redire à cette nouvelle rédaction, qui apporte une sécurité. Je reconnais que notre première version n'était pas dépourvue d'un certain nombre de risques.
Je voulais donc souligner ce point à l'attention de la Haute Assemblée, car des réponses doivent être apportées. Le risque en matière d'urbanisme m'apparaît sur ce sujet assez secondaire par rapport au déficit de moyens qu'induit une absence de réponse à ces préoccupations.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, je vous serais reconnaissante de bien vouloir tenir compte du fait que je m'exprime ici non pas à titre personnel, mais au nom du Gouvernement. Je ne crois pas que le ministère de l'intérieur ait une position différente de celle que j'ai défendue à l'instant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quater est rétabli dans cette rédaction.
Article 22