Séance du 25 mai 1999
M. le président. « Art. 23 bis . - Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement. »
Par amendement n° 41, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'idée de présenter un rapport étudiant la possibilité de mettre en place des fonds régionaux pour l'emploi et le développement ne nous a pas paru d'un intérêt majeur. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
En revanche, mes chers collègues, nous vous proposerons de rétablir l'ensemble du volet économique que nous avions adopté en première lecture et que l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement, a supprimé. Il s'agit en effet d'un véritable outil d'aménagement du territoire et non d'un cavalier législatif.
M. le président. Que est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Faisons assaut de bonne foi, monsieur le rapporteur !
A mon tour, je vous ferai part de ma surprise de voir que, d'une part, vous souhaitez des mesures en faveur de l'initiative économique et que, d'autre part, vous demandez la suppression de celles qui figurent dans le projet de loi. Comprenne qui pourra !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'amendement de la commission spéciale ayant pour objet de supprimer une disposition que j'ai déjà eu l'occasion de défendre en première lecture, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que le groupe communiste républicain et citoyen ne puisse que s'opposer à votre proposition.
L'article 23 bis prévoit la création, à terme, de fonds régionaux pour l'emploi et le développement local, dont la finalité serait de revisiter le système d'aide en vigueur, qui a montré tout à la fois son iniquité et son inefficacité.
Les mesures fiscales et sociales avancées par la commission spéciale s'inscrivent d'ailleurs dans la même logique d'exonération sans contrepartie réelle en termes d'emplois et d'activités.
Les fonds régionaux devraient renforcer le développement local en recréant des liens de solidarité entre les petites et moyennes entreprises, sur la base de l'intérêt mutuel.
S'agissant de l'origine des fonds, nous proposons d'utiliser, dans un premier temps, les aides existantes, qui sont trop dispersées et qui perdent, de ce fait, de leur impact sur l'emploi et le développement local.
En outre, il peut être envisagé, au risque de déplaire à M. le rapporteur, de taxer plus lourdement les grandes entreprises qui, contrairement aux PME-PMI, ont directement accès aux marchés financiers, et qui suppriment pourtant des emplois. Le cas d'Elf, qui, avec 8 milliards de francs de profits réalisés en 1998, prépare un plan social comportant trois mille suppressions d'emplois, me paraît éloquent en la matière.
Pour ce qui est de ces fonds, ils seraient accordés, sous le contrôle de comités départementaux composés de représentants de l'Etat, des collectivités locales et des partenaires sociaux, aux entreprises qui contribuent à la création d'emplois et porteurs de projets locaux, source d'activités nouvelles.
Enfin, si M. le rapporteur a des craintes quant au devenir de ce rapport, il peut compter sur les parlementaires communistes pour rappeler, si nécessaire, le Gouvernement à ses obligations.
Encore faudrait-il voter l'article 23 bis !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.
Article 24