Séance du 25 mai 1999
ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 20 mai 1999, l'informant de l'adoption définitive des sept textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E-601. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités
professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant
mesures transitoires et complétant le système général de reconnaissance des
diplômes (adopté définitivement par les instances communautaires par décision
du Conseil du 11 mai 1999).
N° E-781. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant détermination des
pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de
l'article 18, paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (adopté
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 10
mai 1999).
N° E-952. - Projets de décisions du Conseil et de la Commission concernant la
conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des
accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République
slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie,
d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
(adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 10 mai 1999).
N° E-1112. - Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaires
suivi d'une proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des
douanes communautaires (transit) (adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 29 mars 1999).
N° E-1180. - Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (adopté définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 10 mai 1999).
N° E-1212. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière
entre la Communauté européenne et Hong-Kong (Chine) (adopté définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 11 mai 1999).
N° E-1224. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en
exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une «
dénomination internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et
de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques
finis (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 10 mai 1999).
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