Séance du 25 mai 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de
lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et
modifiant le réglement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1256 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à
la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en
faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe
centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays
méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du
Sud).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1257 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003
00.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1258 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au
commerce des produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1259 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à sept accords avec la Suisse
dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du transport
aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique, de la
reconnaissance mutuelle, de l'évaluation de la conformité et de
l'agriculture.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1260 et distribué.
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