Séance du 25 mai 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aménagement de la route centre Europe Atlantique
550.
- 20 mai 1999. -
M. Jean-Patrick Courtois
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique (RCEA), en
Saône-et-Loire. Il n'est pas nécessaire de rappeler la nécessité de cet axe
pour le développement des échanges humains, culturels et commerciaux en Europe,
permettant d'affirmer la cohérence d'une Europe communautaire. Cette voie est
un axe performant de l'aménagement du territorie qui favorise l'accès au centre
de la France et ouvre ainsi des opportunités économiques à des régions
périphériques souvent marginalisées et désertifiées. La circulation y est en
constante augmentation, et accroît ainsi l'urgence de sa mise à 2 × 2 voies.
L'augmentation des accidents de la circulation crée, en effet, au sein de la
population et des responsables locaux, des inquiétudes bien légitimes quant à
la sécurité routière. La signalisation est souvent inadaptée et même gênante,
donnant une mauvaise visibilité, notamment aux carrefours non dénivelés, comme
cela avait déjà été signalé lors de précédentes questions écrites. Il s'agit
d'un aménagement qui dépasse largement les possibilités financières des
collectivités locales, dont la population subit à l'heure actuelle plus les
effets négatifs de cette circulation de transit que des retombées économiques
aujourd'hui incertaines. L'aménagement de ces carrefours ne doit pas faire
l'objet de financements ponctuels mais doit s'inscrire dans le cadre d'une
politique générale. Les collectivités locales ne peuvent assurer de tels
financements. Par conséquent, il lui demande que, d'une part, soient inscrits
au Schéma directeur routier national les travaux d'aménagement de la RCEA, en
vue d'une réalisation rapide de ceux-ci, et d'autre part que soit examinée la
possibilité de mettre en place un plan unilatéral de financement de cet axe par
l'Etat, qui permettrait d'accélérer la dévolution des travaux.
Projet de fermeture de la maison de retraite de Ville Lebrun
551.
- 21 mai 1999. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
sur le projet de fermeture de la maison de retraite de Ville Lebrun dans les
Yvelines. Le 6 mai dernier, les membres du conseil d'administration de l'Office
national des anciens combattants (ONAC) ont décidé, lors d'une réunion à
l'hôtel des Invalides, de la fermeture programmée de la maison de retraite de
Ville Lebrun. La sentence est tombée, sans concertation avec les associations
d'anciens combattants des Yvelines, pourtant directement concernées par ce
dossier. Il lui rappelle, pour information, que cette maison de retraite
accueille actuellement quatre-vingt trois pensionnaires qui ont trouvé là-bas
un refuge chaleureux, après avoir consacré une partie de leur vie à défendre
notre liberté et l'honneur de la nation. Certes, il n'ignore pas les problèmes
de sécurité qui se posent, dans cette maison, depuis plusieurs années. Mais un
projet de restructuration de l'établissement avait été élaboré par les
associations en 1996, et un plan de financement privé avait été présenté au
ministre des anciens combattants de l'époque, pour financer les travaux de mise
en conformité. Après plusieurs réunions de travail à l'hôtel des Invalides, le
projet technique avait reçu l'approbation de tous les participants. Il n'a
malheureusement pas reçu de suite. Il lui demande quel sera l'avenir de ces
quatre-vingt-trois pensionnaires, âgés de quatre-vingt à quatre-vingt-quinze
ans, qui vivent actuellement leur fin de vie dans cet établissement. Ces
anciens combattants se sont battus pour défendre notre liberté. Alors qu'en
1999 nous commémorons le quatre-vingtième anniversaire de la loi du 31 mars
1919 sur le « droit à réparation » des anciens combattants, cette décision est
surprenante, voire choquante. La fermeture de cette maison de retraite relève
d'une curieuse conception du « droit à réparation ». Il lui indique que
plusieurs solutions sont encore possibles, comme la vente de vingt hectares de
terrain, situés à proximité de la maison de retraite. L'argent ainsi récupéré
permettrait d'aider à la mise en conformité de l'établissement. Les
associations préconisent aussi le lancement d'une souscription pour sauver la
maison de Ville Lebrun. Au vu de cette mobilisation des élus et des
associations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une
décision rapide intervienne en faveur des pensionnaires et du personnel de
cette maison de retraite.
Construction de la maison d'arrêt du Mans
552.
- 21 mai 1999. -
M. Marcel-Pierre Cléach
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur le problème de la construction de la future maison d'arrêt du Mans. En
effet, la chancellerie a fait savoir que les arbitrages budgétaires rendus ne
permettent pas d'inscrire la construction de cette maison d'arrêt dans le cadre
du programme 4000, même tranche conditionnelle, hypothèse sur laquelle devait
travailler le groupe de travail réunissant les divers intervenants locaux et
les services de l'Etat. En revanche, M. le préfet de la Sarthe a indiqué avoir
reçu pour l'instruction de poursuivre la procédure permettant l'acquisition des
terrains, procédure pour laquelle des crédits sont mis à sa disposition. Il lui
rappelle que le problème de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt est
posé depuis 1951. Un protocole, alors signé entre l'Etat et le conseil général
de la Sarthe, prévoit le retour des bâtiments de l'actuelle maison d'arrêt du
Mans à la collectivité départementale, à charge pour celle-ci de fournir un
terrain viabilisé, sans soulte de la part de l'Etat, en vue de l'implantation
de la nouvelle prison. Un dispositif de révision de cette convention prévoyant
une acquisition directe par l'Etat, après déclaration d'utilité publique, dont
le coût sera compensé par l'apport d'un fonds de concours du département, a été
arrêté d'un commun accord. De surcroît, un terrain d'accueil a été trouvé pour
cette maison d'arrêt puisque le site de Coulaines a reçu l'aval de tous les
intervenants. Ainsi, si le site du Mans était retenu dans la tranche
conditionnelle, les travaux pourraient démarrer à la fin de l'an 2000. La
capacité de la prison actuelle est de 75 places pour une occupation réelle de
l'ordre de 130 détenus ! Selon le directeur régional de l'administration
pénitentiaire, il est nécessaire de construire au Mans une maison d'arrêt de
400 à 600 places or, ce nouveau report ne laisse escompter aucun début de
construction avant plusieurs années ! C'est pourquoi il lui demande de bien
vouloir réintroduire le projet manceau dans la tranche conditionnelle du
programme de construction de nouvelles maisons d'arrêt.
Formation pratique au secourisme et permis de conduire
553. - 21 mai 1999. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une réforme qu'elle appelle de ses voeux en matière de sécurité routière : la mise en place d'une formation pratique intégrée au permis de conduire et relative aux notions élémentaires de premiers secours dites « les 5 gestes qui sauvent ». Cette proposition fait l'objet d'une large adhésion tant auprès des français (sondage mai 98 - 67 %) que des associations de secourisme. De nombreux pays pratiquent aussi avec succès cette méthode. Le comportement à adopter en présence d'un accident de la route est déjà intégré dans le programme national de formation à la conduite. Il reste toutefois théorique et insuffisant. Il convient maintenant d'y ajouter une formation pratique de cinq heures dont l'objet est d'apprendre cinq gestes précis, cinq réflexes : alerter, baliser, ranimer, compresser et sauvegarder. Une expérience in situ a été menée à ce sujet en 1992 en Charente-Maritime, elle souhaite savoir quels en ont été les enseignements. Un de ces gestes est sujet à controverse, il s'agit de la position latérale de sécurité. D'aucuns font valoir que mal pratiquée, elle serait à l'origine de lésions neurologiques graves. Ce n'est pas l'opinion d'éminents professeurs de médecine, de responsables de service d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et de service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) de sapeurs-pompiers. En effet, la formation intègre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de telles lésions et le principe de base enseigné reste de ne pas agir quand on ne se sent pas apte. De plus, cette pratique est préconisée à la fois par une circulaire de l'Education nationale qui vise à développer cet enseignement dans les collèges et par les programmes nationaux de secourisme. Mais, surtout, cette technique simple a pour mérite d'empêcher un décès rapide de la victime par obstruction de ses voies respiratoires. L'assistance à la personne en danger ne laisse donc pas, dans ce cas, d'autre alternative. Une autre critique adressée à cette proposition repose sur l'oubli de ces cinq gestes de survie. Tout, au cours de la formation, est fait pour que ces gestes, délibérément limités au nombre de cinq, deviennent des automatismes. S'il est vrai qu'un recyclage serait opportun, commençons par assurer la formation de base aux 600 000 à 700 000 candidats au permis de conduire ! Ni la formation nationale de base en matière de secourisme (AFPS), ni les points déjà abordés de façon théorique dans le cadre du permis de conduire ne prévoient de recyclage. Elle souhaiterait connaître son sentiment et son analyse sur cette proposition de réforme.