Séance du 26 mai 1999
M. le président. L'article 26 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 45, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Dans la première phrase de l'article 1465 du code général des impôts, après les mots : "d'informatique", sont insérés les mots : "et de services en matière de télétravail".
« II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le Sénat tient tout particulièrement à un certain nombre de mesures visant à donner un volet économique à la politique d'aménagement et de développement du territoire.
Voilà pourquoi, sur le sujet particulièrement important pour le territoire qu'est le télétravail, nous souhaitons rétablir certaines dispositions qui portent exonération fiscale en faveur des entreprises de service qui pratiquent le télétravail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Bien évidemment sensible au développement du télétravail, notamment dans les territoires menacés de désertification, j'avais déjà relevé, lors de l'examen de ce texte en première lecture, d'une part, que les entreprises nouvelles bénéficiaient déjà d'une possibilité d'exonération de taxe professionnelle de deux ans et, d'autre part, que les entreprises de services en matière de télétravail ne répondaient à aucune définition juridique précise, enfin qu'il serait très difficile pour l'entreprise qui peut jouer précisément de la localisation virtuelle de ses salariés de vérifier que l'ensemble de ses activités et de ses moyens d'exploitation sont implantés en zone éligible.
Je rappelle que j'ai par ailleurs annoncé que le dispositif concernant les mesures fiscales, sociales et les zonages seront examinés ensemble en fin d'année.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 45.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 28