Séance du 26 mai 1999
M. le président. « Art. 31. _ L'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. » ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : ", le domaine d'application et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables" sont supprimés. »
Par amendement n° 50, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet article, que nous proposons de supprimer, tend à tirer les conséquences de l'élaboration des schémas de services collectifs de transport en modifiant les dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs.
Nous l'avions supprimé en première lecture au motif qu'il prévoyait la suppression des schémas directeurs d'infrastructures. Nous préférons, en effet, recourir au concept de schéma directeur d'équipements et de services.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement ne se limite pas à modifier l'appellation des schémas. Il vise à refuser l'introduction des impacts des effets externes des transports en termes d'environnement, de sécurité et de santé, au même titre que les critères économiques et sociaux, dans l'évaluation des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques. Il a donc pour objet de retirer de la loi les mesures qui permettent de donner des effets pratiques à l'objectif de développement durable que votre commission prétend pourtant soutenir.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 est supprimé.
Article 32