Séance du 26 mai 1999
M. le président. L'article 32 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 54, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - I. - Le schéma directeur d'équipements et de services routiers définit les grands axes du réseau autoroutier concédé et non concédé ainsi que du réseau routier national dans un objectif de desserte équilibrée et de désenclavement de l'ensemble du territoire, quels que soient les trafics constatés. Il prend en compte la nécessité d'assurer les liaisons internationales, notamment pour le franchissement des Pyrénées et des Alpes, et de développer des modes d'exploitation permettant une gestion optimale des trafics.
« Il prévoit la construction d'un réseau complet de liaisons autoroutières, y compris des autoroutes évolutives, à haut niveau de service et à spécifications simplifiées, adaptées à un trafic automobile inférieur à 10 000 véhicules par jour.
« II. - Le schéma directeur d'équipements et de services fluviaux définit les axes destinés à relier entre eux les différents bassins économiques, afin de favoriser le report du trafic de marchandises sur la voie d'eau dans le cadre d'une chaîne intermodale de transport. Il prévoit la mise en réseau des voies fluviales à grand gabarit et assure leur raccordement avec les grands sites portuaires français et européens.
« III. - Le schéma directeur d'équipements et de services ferroviaires révise et prolonge jusqu'en 2020 le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, qui comprend aussi les liaisons par train pendulaire. Il définit les liaisons ferrées de transport d'intérêt national, les liaisons de transport combiné de fret et les liaisons ferrées régionales, de telle sorte que soient assurées la continuité et la complémentarité des réseaux, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises.
« Il tend à accroître les capacités du transport ferroviaire de marchandises et à remédier à la saturation des noeuds ferroviaires stratégiques.
« Il favorise le développement du transport combiné, notamment par la réalisation de plates-formes intermodales.
« Il détermine les liaisons ferroviaires transalpines et transpyrénéennes.
« Il prévoit également les liaisons dédiées au transport de fret sur l'axe Nord-Sud et sur l'axe Est-Ouest afin d'améliorer la desserte des ports français et leur insertion dans l'Union européenne.
« Dans le cadre de la démarche de reconquête du territoire et de développement des transports collectifs, les collectivités territoriales ont la faculté de conclure des conventions avec Réseau ferré de France pour assurer la revitalisation de lignes ferroviaires partiellement ou totalement inutilisées. Ces conventions précisent les modalités de gestion de la ligne et le cahier des charges que devra respecter l'opérateur chargé du service par la ou les collectivités intéressées.
« IV. - Le schéma directeur d'équipements et de services maritimes définit les grandes orientations de l'organisation portuaire, eu égard à leurs différentes vocations, et conforte le développement à moyen terme des sites portuaires, en intégrant leur desserte intermodale par rapport à leur arrière-pays afin de favoriser les échanges transeuropéens, de développer le cabotage maritime et de renforcer la compétitivité des ports.
« V. - Le schéma directeur d'équipements et de services aéroportuaires prévoit le développement international des aéroports situés en dehors de la région d'Ile-de-France. Il prévoit l'adaptation des aéroports commerciaux installés dans la région d'Ile-de-France aux évolutions du trafic aérien civil. Il précise l'articulation des différents niveaux d'aéroports.
« Il détermine également les caractéristiques des dessertes aériennes intérieures réalisées dans l'intérêt de l'aménagement et du développement durable du territoire.
« VI. - Les schémas directeurs d'équipements et de services sont élaborés dans le souci de respecter au mieux la préservation des espaces et milieux naturels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous proposons ici de rétablir un dispositif reposant sur cinq schémas : le schéma directeur d'équipements et de services routiers, le schéma directeur d'équipements et de services fluviaux, le schéma directeur d'équipements et de services ferroviaires, le schéma directeur d'équipements et de services maritimes et le schéma directeur d'équipements et de services aéroportuaires.
Nous avons déjà, lors de la première lecture, montré en quoi ce dispositif était cohérent et combien il nous paraissait nécessaire à la mise en oeuvre d'une véritable politique d'aménagement et de développement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'ai déjà indiqué pourquoi le Gouvernement était défavorable à ce dispositif.
Je souhaite simplement apporter un élément d'information sur le concept d'autoroute à spécifications simplifiées. Des travaux réalisés tant par mon ministère que par le ministère de l'équipement, des transports et du logement semblent montrer que les coûts de réalisation de telles autoroutes ne sont pas aussi intéressants que nous aurions pu l'espérer. En effet, tout ce qui relève de la réserve foncière, des études, du pilotage des travaux, etc. s'avère aussi lourd que pour des autoroutes ordinaires.
Je serai très heureuse de reprendre ce débat avec M. le président de la commission spéciale à un moment plus propice.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale. Je suis consterné par ce que j'entends, qui ne va pas dans le sens de ce que la direction des routes nous avait donné à espérer, d'autant qu'il s'agit là d'axes de désenclavement adaptés aux territoires en voie de développement, où la circulation n'atteindra donc jamais les critères requis pour les autoroutes à spécifications classiques.
Par conséquent, madame le ministre, je serai également très heureux de reprendre ce débat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 32 quater est rétabli dans cette rédaction.
Article 32 quinquies