Séance du 3 juin 1999
M. le président. « Art. 37 septdecies. - I. _ L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12. »
« II. _ Il est inséré, dans le même code, un article L. 162-5-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-12 . _ La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14° de l'article L. 162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
« Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend, outre les représentants des caisses mentionnées à l'alinéa précédent, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins généralistes, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins spécialistes.
« L'organisme gestionnaire conventionnel est chargée notamment :
« _ de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;
« _ de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;
« _ de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec les caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ;
« _ de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;
« _ de l'indemnisation des médecins participant aux actions de formation professionnelle conventionnelle.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret. »
Par amendement n° 91, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 37 septdecies vise à donner une base légale à la formation médicale conventionnelle et à instituer un organisme gestionnaire composé des seuls syndicats et des caisses signataires de la convention chargée de la gestion des sommes destinées à la formation.
Cet article constitue une validation législative des stipulations relatives à la formation incluse dans la dernière convention qui a été annulée par le Conseil d'Etat.
Un certain nombre de réserves, dans le détail desquelles je pourrai entrer si le débat s'engage, amènent la commission dans sa majorité à proposer un amendement visant à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Comme cela a été indiqué au cours des débats à l'Assemblée nationale, les dispositions relatives à la formation professionnelle conventionnelle contenues dans la convention des médecins généralistes du 26 novembre 1998 ont été annulées par le Conseil d'Etat au motif d'un défaut de base légale. Or ces dispositions constituaient un élément important de l'accord intervenu entre le syndicat signataire et les caisses nationales d'assurance maladie.
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amendement qui a introduit cette disposition, en soulignant qu'il faudra encore quelques mois pour proposer au Parlement une réforme de la formation médicale continue, car il est nécessaire d'assurer une continuité des actions de formation professionnelle engagées. Je parle de la formation médicale continue scientifique.
Le Gouvernement et donc défavorable à cet amendement visant à supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de confirmer l'intention du Gouvernement de déposer un projet de loi sur la formation médicale continue. Vous reconnaîtrez avec moi que, sauf à penser que ce projet de loi ne sera pas déposé avant l'année 2005 - c'est une boutade par référence à la discussion que nous venons d'avoir à l'instant - il serait beaucoup plus opportun et plus cohérent d'inscrire les dispositions prévues dans l'article dont nous proposons la suppression dans ce projet de loi sur la formation médicale continue des médecins.
Mais un autre point nous chagrine : la gestion des sommes affectées à la formation sera confiée aux seuls syndicats et caisses signataires. Bien sûr, c'est une façon de sanctionner les professions de santé appartenant à des syndicats non signataires, mais cela va tout de même à l'encontre de l'objectif essentiel qui vise à favoriser et à élargir les possibilités de formation continue des médecins. Voilà un argument de fond qui va dans le sens de la suppression de l'article proposée par la commission des affaires sociales.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Au cours de la navette, il sera peut-être possible d'aboutir, les travaux préparatoires sur la formation médicale continue étant déjà très avancés. Quelques arrangements restent à passer avec les associations de formation et les syndicats - le système est complexe - mais je m'engage à essayer.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, le texte est soumis à la procédure de l'urgence : c'est donc en commission mixte paritaire qu'une solution pourrait être trouvée.
M. Jean Chérioux. Cela montre l'inconvénient de l'urgence, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'avantage, c'est que cela va plus vite !
M. le président. Monsieur Chérioux, vous conviendrez que le sujet l'exige !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas évident !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 sepdecies est supprimé.
Article 37 octodecies