Séance du 8 juin 1999
M. le président. La parole est à M. Murat, auteur de la question n° 526, adressée à Mme le ministre de la jeunesse et des sports.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, je voudrais d'abord, en tant que parlementaire du Limousin, appuyer les propos de mon collègue, M. Demerliat. En effet, même dans le sud du Limousin, nous considérons que l'axe Nantes-Méditerranée passant par Bellac et Limoges est tout à fait important. Nous souhaitons nous aussi qu'il soit inscrit au IVe contrat de plan Etat-région.
Madame la ministre, j'ai l'honneur et la chance d'être maire d'une ville du Sud-Ouest, Brive-la-Gaillarde, que vous avez récemment visitée. Cette ville, qui compte 50 000 habitants, a une particularité : 18 000 habitants, soit 35 % de la population, sont licenciés dans 145 clubs qui pratiquent 68 disciplines.
La collectivité que je dirige a mis en place treize écoles municipales des sports, donnant à notre jeunesse le goût de l'activité sportive. Voilà pourquoi, à Brive-la-Gaillarde, dans notre bassin de vie, le sport est une attitude et le goût du challenge une réalité qui se décline dans toutes les activités humaines et économiques.
La locomotive de cet ensemble reste, bien sûr, la section rugby professionnel du Club athlétique briviste, champion d'Europe en 1997. Toutefois, madame la ministre, cette locomotive, depuis qu'elle est en SAOS - société anonyme à objet sportif - est devenue un TGV à très grande vitesse pour les finances de notre ville. Par ailleurs, ce nouveau statut pose de réels problèmes aux collectivités locales qui savent l'importance d'un club de haut niveau pour l'économie locale et la renommée de tout un territoire, mais qui ne savent plus comment aider ces clubs sans être montrées du doigt par les magistrats de la chambre régionale des comptes, comme c'est aujourd'hui le cas pour le CSP de Limoges, qui est à notre capitale régionale ce que le CAB est au département de la Corrèze, et bien au-delà.
Madame la ministre, vous préparez actuellement un projet de loi relatif au développement et à la démocratisation du sport. Il est en effet urgent d'adapter les relations juridiques et financières entre les collectivités locales et les clubs sportifs professionnels en tenant compte de la nature particulière des activités de ces derniers.
Je vous propose donc d'envisager successivement deux questions.
Premièrement, en ce qui concerne les relations juridiques, la principale difficulté concerne les modalités de mise à disposition des équipements sportifs à une société anonyme à objet sportif. Lorsque ces équipements appartiennent aux communes, ils peuvent faire l'objet soit d'une délégation de service public après mise en concurrence, soit d'une convention d'occupation précaire et révocable du domaine public.
Toutefois, ces deux modalités ne paraissent pas véritablement satisfaisantes.
D'une part, la délégation de service public ne semble pas répondre à la spécificité du lien unissant un club sportif à une commune. J'insiste beaucoup sur la taille d'une commune comme Brive-la-Gaillarde : nous sommes toujours en concurrence avec Toulouse, avec Bordeaux ou avec Paris mais, madame la ministre, notre ville ne compte que 50 000 habitants ! C'est un peu comme une publicité pour un grand constructeur automobile national : nous avons tout d'une grande, mais nous sommes quand même une petite ville ! (Sourires.)
D'autre part, la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public ne met pas le club et la collectivité locale à l'abri d'un certain nombre de risques juridiques, notamment la gestion de fait de fonds publics. A cet égard, la convention de mise à disposition peut-elle prévoir, au profit du club, un droit d'exploitation des emplacements publicitaires et des loges du stade sachant que les recettes tirées de cette exploitation ont pour support, en l'occurrence, un équipement public ? N'y a-t-il pas là un risque de gestion de fait de fonds publics dans l'hypothèse où il serait admis que les recettes provenant de l'exploitation des espaces publicitaires et des loges, notamment, devraient être normalement perçues par la commune et non pas par le club ?
Ainsi, de nombreux élus estiment qu'il serait souhaitable d'instaurer un système de délégation spécifique aux clubs sportifs afin, d'une part, de tenir compte de la nature particulière des activités du club et des relations de celui-ci avec sa collectivité d'accueil et, d'autre part, d'assurer une sécurité juridique efficace à ses dirigeants et aux élus locaux.
Par ailleurs, en ce qui concerne les relations financières, le décret du 24 janvier 1996 fixe les modalités de suppression progressive et définitive des subventions accordées aux clubs sportifs professionnels par les collectivités locales. Ainsi, pour la saison 1998-1999, le montant de ces subventions ne devrait pas dépasser 10 % des recettes du club, tout dépassement de ce taux transformant l'aide publique en une aide économique illégale. Nous revenons donc à la case départ : que font les maires ?
Sur un autre plan, les instances de la Communauté européenne souhaitent qu'il soit mis fin aux aides publiques à des groupements sportifs professionnels au motif qu'elles faussent le jeu de la concurrence. Là aussi, peut-on comparer le professionnalisme en matière de football au professionnalisme en matière de rugby, qui est de nature tout à fait différente, du moins pour l'instant ?
Par conséquent, à partir du 31 décembre prochain, en application de ces décrets de 1996, les recettes des clubs sportifs professionnels résulteront uniquement des sponsors, des entrées et du merchandising. Où est l'équité ?
M. le président. Je vous demande de conclure, moncher collègue, car vous en êtes déjà au double de votre temps de parole.
M. Bernard Murat. Je conclurai en disant que, pour une collectivité comme Brive-la-Gaillarde, un club de rugby a aussi une dimension d'aménagement du territoire : c'est un véritable repère pour la population, un véritable projet pour le pays.
Ne peut-on pas dès lors envisager que les collectivités continuent à subventionner un club même lorsque celui-ci a adopté le statut d'une société anonyme ?
Mais s'il est impossible à une collectivité de subventionner un club, aurait-elle la possibilité de le financer pour les opérations de communication, avec les conséquences fiscales qui en résulteraient, puisque de telles sommes seraient soumises à la T.V.A. ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il m'a été dit en effet, la semaine dernière, que Brive-la-Gaillarde était la première ville sportive de France.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je partage votre point de vue : les clubs professionnels, notamment dans les villes de la dimension de Brive-la-Gaillarde, ont un rôle porteur pour le développement du sport, jouent un rôle social, je dirai citoyen, du fait de la solidarité qui se crée autour des clubs. C'est pourquoi j'ai toujours pensé que le décret du 24 janvier 1996 était une erreur et qu'il fallait donner aux collectivités locales le choix d'aider un club, y compris un club professionnel.
Dans un premier temps, nous avons élaboré un décret qui est en cours d'examen en Conseil d'Etat et qui a pour objet de relever les seuils faisant obligation aux associations de constituer une société anonyme à objet sportif. Cela permettra de maintenir les subventions publiques pour de nombreux clubs, surtout pour des sports comme le basket-ball, le handball, etc.
Mais ce décret est insuffisant non seulement pour les clubs professionnels de football, bien sûr, mais également maintenant pour plusieurs clubs professionnels de rugby. C'est pourquoi la proposition de loi qui sera soumise à l'Assemblée nationale le 17 juin, donc très bientôt, a pour objet d'abroger le décret du 24 janvier 1996 et d'autoriser les collectivités locales, si elles le souhaitent, à subventionner les clubs professionnels, étant entendu, bien évidemment, que, pour des motifs d'intérêt général, les subventions - même si cela, c'est vrai, concerne moins le rugby que le football - ne pourront être utilisées pour des transferts, etc.
Cette notion d'intérêt général sera précisée dans un décret qui rendra obligatoire une convention entre la ville et le club bénéficiaire. Cela devrait nous permettre de régler le second problème que vous avez évoqué, à savoir le rapport entre la collectivité locale propriétaire des installations sportives - qui assure, le plus souvent, l'entretien de ces installations - et les clubs bénéficiaires de ces installations, puisque pourraient figurer dans cette convention les conditions permettant une clarification de ces rapports.
Toutes les mesures contenues dans la proposition de loi allaient jusqu'à présent à l'encontre des orientations de l'Union européenne concernant le sport, ce dernier devant répondre aux règles ordinaires de la libre concurrence, aux règles du marché.
La réunion, la semaine dernière, des ministres des sports en présence de la Commission européenne nous a permis d'obtenir la reconnaissance des intérêts spécifiques du sport, notamment par rapport à ce problème du respect de la libre concurrence, du marché.
Par conséquent, la proposition de loi devrait dorénavant être conforme aux orientations de la Communauté européenne et nous permettre ainsi de régler les rapports entre les collectivités locales et ces clubs de la façon que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. Bernard Murat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Madame la ministre, je vous remercie de la qualité et de la netteté de votre réponse.
Je souhaite que nous puissions nous rencontrer ailleurs pour continuer à nous entretenir non seulement de la question qui nous a intéressés ce matin, mais également de la politique sportive en général, car je fais partie des maires qui considèrent le sport comme une véritable politique pour leur ville !
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