Séance du 8 juin 1999
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 8 juin 1999, l'informant de l'adoption définitive des treize textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 619. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 620. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 621. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 651. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation (adoptée au conseil Agriculture le 18 mai 1999).
N° E 666. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 1052. - Propositions de règlement (CE) du Conseil relatif à la réforme de la politique agricole commune (adoptées au conseil Agriculture le 18 mai 1999).
N° E 1193. - Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adoptée au conseil ECOFIN le 25 mai 1999).
N° E 1198. - Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil instituant un Office européen d'enquêtes antifraude (adoptée au conseil ECOFIN le 25 mai 1999).
N° E 1219. - Attribution d'une base juridique pour l'intégration de l'acquis Schengen : décision du Conseil déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (adoptée au conseil Recherche le 20 mai 1999).
N° E 1227. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer la République de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (adoptée au conseil Recherche le 20 mai 1999).
N° E 1235. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation de jus et moûts de raisins originaires de Chypre (adoptée au CAG le 18 mai 1999).
N° E 1250. - Décision du Conseil du ... relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (adoptée au CAG le 18 mai 1999).
N° E 1254. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901/98 du Conseil (adoptée au conseil Développement le 21 mai 1999).
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