Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 15. - La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et par le président de leur directoire.
« Le président de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est désigné parmi les présidents de conseil d'orientation et de surveillance. Il a voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.
« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée de :
« - coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoirs publics ;
« - participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;
« - définir les orientations nationales de financement par les caisses d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des missions d'intérêt général telles que définis à l'article 1er ;
« - contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ;
« - organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ;
« - veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;
« - contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au sein des établissements européens de même nature.
« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance. »
Par amendement n° 43, MM. Angels, Carrère, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par deux membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par le président de leur directoire. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, au sein du groupe des caisses d'épargne, deux structures sont éminemment importantes : d'une part, la Caisse nationale des caisses d'épargne, qui semble être la structure exécutive et qui doit comporter, me semble-t-il, des techniciens de la banque, donc assurer une présence significative des directoires ; d'autre part, la Fédération nationale des caisses d'épargne, structure plus politique en termes d'orientation, qui doit voir renforcée la présence en son sein de membres des conseils d'orientation et de surveillance.
C'est cohérent pour qui connaît l'intérieur du réseau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sujet, sur lequel nous nous sommes exprimés en première lecture, est effectivement intéressant.
Il convient de rappeler que l'Assemblée nationale avait, en première lecture, souhaité ramener de trois à deux le nombre des représentants de chaque caisse d'épargne à la fédération nationale. Elle avait ainsi souhaité établir une certaine parité entre les COS et les directoires de chaque caisse en prévoyant une représentation égale au sein de la fédération nationale, chaque organe étant représenté par son président.
Lors de notre première délibération, sur proposition du groupe socialiste, monsieur Carrère, le Sénat, avec d'ailleurs l'avis favorable de la commission, avait précisé que le président de la fédération nationale devait être désigné parmi les présidents des conseils d'orientation et de surveillance, afin de privilégier ces derniers.
Aujourd'hui, vous souhaitez revenir au texte initial du Gouvernement - nous croyons comprendre dans quel contexte ! - et maintenir la priorité donnée aux COS, en prévoyant que chaque caisse sera représentée par deux membres du COS, dont le président, et par le président du directoire.
La commission, dans un souci d'examen indépendant et objectif des amendements qui lui sont soumis, avait émis un avis favorable sur l'amendement que vous aviez présenté en première lecture. Vous lui demandez aujourd'hui de prendre une position différente. La commission et son rapporteur ne sont pas plus royalistes que le roi : dès lors qu'en cette matière votre position évolue et le sujet n'étant pas, sur le plan technique, de nature à remettre en cause les équilibres fondamentaux du réseau des caisses d'épargne, la commission émet un avis favorable. Elle considère, en effet, que la nature coopérative du réseau qui s'exprime dans la fédération nationale demeure intacte, cette dernière ayant vocation à exprimer la réalité du sociétariat et sa diversité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est doublement favorable. Tout d'abord, il constate un accord constructif entre M. Carrère et M. le rapporteur. Ensuite, cet accord intervient sur le retour à la rédaction initiale du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin du huitième alinéa de l'article 15, de supprimer les mots : « par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité que la fédération nationale assure non seulement la formation des dirigeants, mais également celle des sociétaires.
Là aussi, on entre dans un grand luxe d'explication littéraires : « organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ». On pourrait préciser le mot « régulière » : toutes les semaines... tous les quinze jours... tous les mois... dans une salle de la mairie du chef-lieu de canton...
M. Jean-Louis Carrère. Dans une salle de classe !
M. Philippe Marini, rapporteur. On pourrait ajouter que la formation économique doit comporter des modules en économie d'entreprise... des cours sur la rentabilité des capitaux investis...
Ces précisions sont redondantes et il convient de manier la plume avec un peu plus de précaution.
L'amendement que je vous propose a donc pour objet de revenir sur la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il me semble que M. le rapporteur avait qualifié la rédaction en cause d'« idée sympathique » en première lecture. On ne peut pas aller contre la sympathie, surtout quand elle est exprimée par M. le rapporteur.
Je suis donc partisan du maintien du texte initial.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 17