Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 17. - Dans un délai de quinze jours à compter de la signature par les employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d'un accord collectif national, les organisations syndicales dont les représentants à la commission paritaire nationale constituent plus de la moitié des quatorze membres représentant le personnel à la commission paritaire nationale peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord. L'opposition est formulée par écrit et motivée. Elle est notifiée à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et aux organisations syndicales signataires.
« N'ouvrent pas droit à opposition, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les accords qui déterminent les modalités d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 4 mars 1947 qui ont respectivement institué les régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires de salariés et de cadres. »
Par amendement n° 14, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement tend à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Il s'agit d'aligner les modalités de dénonciation des accords collectifs au sein du réseau des caisses d'épargne sur celles du droit commun.
Nous avons d'ailleurs observé - je me limiterai à cette considération - que l'article 17, tel qu'il ressort de travaux de l'Assemblée nationale, ne va pas jusqu'au bout de la logique qui a été préconisée par M. Douyère dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre.
La commission s'est largement exprimée sur ce point en première lecture. Certes, depuis lors, une disposition nouvelle est intervenue concernant une catégorie particulière d'accords, les accords portant sur l'intégration du régime de retraite des personnels des caisses d'épargne à l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et à l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO, lesdits accords devant être régis, quant à leur dénonciation, par le droit commun.
L'Assemblée nationale s'est donc rapprochée de la position du Sénat. Un peu paradoxalement, d'ailleurs - j'avoue que, parfois, certaines choses m'échappent dans cette discussion - cet alignement sur le droit commun de la dénonciation des accords de retraites est une innovation qui émane du groupe communiste de l'Assemblée nationale.
Sur ce point, nous sommes en conjonction objective. Je n'ai pas d'interprétation particulière à en donner. Toutefois, dès lors que l'on s'aligne sur le droit commun en matière de dénonciation des accords de retraites, on peut le faire pour l'ensemble du dispositif.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de supprimer l'article 17.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la commission paritaire nationale est une structure originale. Lorsqu'on entreprend une modernisation aussi importante que celle qui est prévue par ce texte sur les caisses d'épargne, il faut respecter un certain nombre de traditions de dialogue social, de spécificité des caisses d'épargne. Je suis donc partisan du maintien de la commission paritaire nationale et de ses compétences particulières.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Article 18