Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 33. - Les articles 30, 31 et 31-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont ainsi modifiés :
« 1° à 3° Non modifiés.
« 4° Le troisième alinéa de l'article 31 est supprimé.
« 5° et 6° Non modifiés ».
Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le cinquième alinéa (4°) de cet article :
« 4° Dans le troisième alinéa de l'article 31, le mot : "délibérative" est remplacé par le mot : "consultative". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous abordons maintenant la seconde partie du projet de loi.
Le présent amendement prévoit que le représentant de l'organisme professionnel ou de l'organe central auquel est affiliée ou est susceptible d'être affiliée l'entreprise requérante dont le comité examine la situation assistera à la réunion du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mais avec une simple voix consultative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La présence du président du fonds de garantie aux réunions du CECEI est l'expression de la maison commune - c'est la formule consacrée ! - entre établissements de crédit quel que soit leur statut juridique : banque affiliée à l'Association française des banques ou banque mutualiste. Elle rend inutile la présence d'un représentant de l'organisme professionnel ou de l'organe central.
Maintenir la présence de représentants des organismes professionnels ou des organes centraux au CECEI modifierait, en outre, l'équilibre, au sein de ce comité, entre les voix des professionnels, d'un côté, et celles des non-professionnels, de l'autre.
Enfin, en pratique, ces organismes professionnels ou ces organes centraux continuent, bien évidemment, à être associés en amont à l'instruction des dossiers par les services du CECEI.
Il n'est donc pas utile de prévoir la présence de tels représentants, même avec une voix consultative, comme il est proposé aujourd'hui, et c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34