Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 30. - I. - Les membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance sont désignés, dans les conditions précisées à l'article 5, au plus tard treize mois après la publication de la présente loi, pour un premier mandat de trois ans.
« Jusqu'à cette désignation :
« - les mandats des membres des directoires, des conseils d'orientation et de surveillance et des conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont prolongés, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge ;
« - les caisses d'épargne et de prévoyance restent régies par les dispositions des titres II et IV de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi. Les membres et présidents de conseil d'orientation et de surveillance peuvent recevoir un défraiement dans des conditions fixées par l'organe central ;
« - les modalités de financement de projets d'économie locale et sociale sont définies par le conseil d'orientation et de surveillance selon les conditions fixées par l'article 6. »
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Angels, Carrère, Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « treize mois » par les mots « dix-huit mois ».
La parole est M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Lors de la première lecture, j'avais expliqué qu'il me paraissait dangereux ou pour le moins inintéressant pour les caisses d'épargne de procéder à une élection trop hâtive des COS, les conseils d'orientation et de surveillance.
Il n'est bien sûr nullement dans mon intention de prolonger ad vitam æternam les COS alors qu'ils ont déjà fait l'objet de plusieurs reports, ce qui n'est d'ailleurs pas sans poser problème quant à la prorogation de jour en jour d'une légitimité dont la réalité n'a pas été vérifiée.
Mais, dans le même temps, si l'on veut que la réforme réussisse, comment peut-on envisager de procéder de nouveau à cette élection des conseils d'orientation et de surveillance si l'on ne s'est pas assuré qu'un nombre significatif de sociétaires pourront y participer ?
En première lecture, j'avais proposé que l'on attende que 50 % des parts aient été vendues. Ce serait très difficile à mettre en oeuvre, car on pourrait être « piégé » par certaines caisses d'épargne qui tarderaient à vendre les parts sociales alors que d'autres les auraient déjà vendues. La structure proposée n'était donc pas la bonne.
Vingt-quatre mois est un délai trop long. En effet, si le « calibrage » de la loi est conforme, il faudra que les caisses d'épargne aient vendu et placé ces parts sociales avant quatre ans.
En proposant maintenant de ramener le délai à dix-huit mois, je pense être dans une position médiane, qui permettra, logiquement, aux nouveaux conseils d'orientation et de surveillance de prétendre à la légitimité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Je rappelle que le Sénat avait accepté de repousser la date butoir de l'élection des COS dès lors qu'il avait lié cette élection à un pourcentage minimal de mutualisation des caisses.
Or, depuis, un accord partiel et technique est intervenu en commission mixte paritaire sur un retour au texte initial. Il n'est donc pas opportun de modifier de nouveau cet article.
En outre, s'il fallait lier l'élection des membres des COS des caisses d'épargne au degré de mutualisation de chaque SOLE, il conviendrait d'attendre la fin du processus de mutualisation, c'est-à-dire quatre ans, selon le souhait du Gouvernement, ce qui aboutirait à différer de manière vraiment excessive le renouvellement des instances.
Pour l'ensemble de ces raisons, tout en comprenant bien, malgré tout, les arguments développés par M. Carrère, la commission s'est résolue à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous avons tous le souci de donner une véritable légitimité aux membres des directoires et des COS qui seront nouvellement élus. A cet égard, passer de treize à dix-huit mois me paraît offrir une sécurité supplémentaire.
Au nom du Gouvernement, je soutiens donc cette solution, que M. Carrère a définie comme étant une « solution médiane », tout en craignant, même si je comprends les arguments de M. le rapporteur, qu'elle ne soit en péril.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Si le délai de treize mois me paraît un peu court, celui de vingt-quatre mois me semble un peu long. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement de compromis qui prévoit un délai de dix-huit mois, d'autant que sa portée n'est pas fondamentale ; il vise simplement à donner « un peu de mou » sans poser un problème de principe.
Dès lors, soyons libéraux jusqu'au bout et accordons un délai supplémentaire aux caisses d'épargne en ce domaine ! Je voterai donc l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 33