Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 51 ter . - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à l'application du mécanisme de garantie des cautions prévu par l'article 51 bis de la présente loi. »
Par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à l'instauration de mécanismes de garantie des cautions et des contrats d'assurance de dommages auxquels seraient adhérents les établissements de crédit et les entreprises d'assurance dont l'agrément en France permet de délivrer des cautions exigées par un texte législatif ou réglementaire ou de proposer des contrats d'assurance de dommages. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit du même sujet, monsieur le président.
Nous demandons humblement, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouverment présente au Parlement un rapport relatif à l'instauration des mécanismes de garantie des cautions et des contrats d'assurance de dommages.
Nous souhaiterions que l'on réunisse plus d'éléments afin que nous puissions définir un régime pérenne, qui évite les risques de distorsion entre différentes catégories de professionnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Avis défavorable, monsieur le président. Le Gouvernement souhaite en effet que les victimes de Mutua-Equipement soient rapidement indemnisées. Nous pourrons ensuite débattre des questions que M. le rapporteur a posées.
Je résiste à la demande de présentation d'un rapport parce que le Gouvernement veut apporter rapidement une solution sur le problème précis qui est posé. Mais il est évident que, si le Parlement le souhaite, nous déposerons évidemment un rapport.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 ter est ainsi rédigé.
Article 52