Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 53 bis. - Après le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. »
Par amendement n° 35, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous continuons à pourchasser les dispositions inutiles, notamment celles qui portent sur le dialogue social...
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est en effet inutile !
M. Philippe Marini, rapporteur. ... au sein de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AFECEI.
Cette disposition est dépourvue de portée juridique, car elle ne correspond pas aux compétences de cette association et elle vient compliquer inutilement le schéma de négociation sociale au sein du secteur des entreprises financières. C'est une regrettable concession financière accordée par faiblesse par le Gouvernement à une fraction de sa majorité plurielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je reconnais que M. le rapporteur général poursuit avec obstination toute tentative de dialogue social. Je crois pourtant qu'il n'y a pas dans notre pays un excès de dialogue social, il y a plutôt un défaut de dialogue social.
Je pourrais dire, pour faire plaisir à M. Marini, que la première loi sur les 35 heures a formidablement renforcé le dialogue social dans notre pays !
Mais, pour revenir à l'article 53 bis, le fait que l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait la possibilité d'engager un dialogue social ne me paraît pas de nature à mettre en péril la démocratie dans notre pays.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 53 bis est donc supprimé.
Article 53 quinquies, 53 septies et 53 octies