Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 53 quinquies. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée :
« 1° et 2° Non modifiés ;
« 3° Dans le dernier alinéa (5°) de l'article 467-1, les mots : "et réalisée selon les modalités prévues à l'article 217-1 A" sont insérés après les mots : "non motivée par des pertes". » - (Adopté.)
« Art. 53 septies. - Au début du premier alinéa de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, le mot : "résidant" est remplacé par les mots : "ou morale domiciliée". » - (Adopté.)
« Art. 53 opties. - La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée :
« 1° La division en sections du chapitre III du titre II est supprimée ;
« 2° et 3° Non modifiés. » - (Adopté.)
Article 61