Séance du 9 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 46, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 65 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement a pour objet de tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 65 bis concernant la société chargée de la gestion des prêts par une société de crédit foncier.
Cet amendement de conséquence étant de nature assez technique, je n'entrerai pas dans le détail de son économie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Favorable, car il s'agit du type même d'amendement constructif dont M. le rapporteur a parfois la spécialité. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65 bis.
Articles 72 et 75