Séance du 9 juin 1999
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Louis de Broissia un avis, présenté au nom de la commission
des affaires culturelles, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des
victimes (n° 291, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 412 et distribué.
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