Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 2. - Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf dans les cas prévus à l'article 52, organisées et faites par des sociétés de forme commerciale régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et dont l'activité est réglementée par les dispositions de la présente loi.
« Ces ventes peuvent également être organisées et faites par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 103, est présenté par Mme Derycke, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le second, n° 110, est déposé par M. François.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « enchères publiques », à insérer les mots : « , par quelque procédé que ce soit, ».
La parole est à M. Derycke, pour défendre l'amendement n° 103.
Mme Dinah Derycke. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 103 est retiré.
L'amendement n° 110 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 30, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de l'article 2, de remplacer le mot : « faites » par le mot : « réalisées ».
La parole et à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle, que l'on retrouvera à plusieurs reprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 31, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans la première phrase du second alinéa de l'article 2, de remplacer le mot : « faites » par le mot : « réalisées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement est identique au précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 32, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 2, de remplacer le mot : « propriétaire » par le mot : « vendeur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Dans le texte qui nous est présenté, les mots « vendeur » et « propriétaire » sont utilisés alternativement et indifféremment. La commission des lois considère qu'il est judicieux d'employer le mot « vendeur » partout, ce qui correspond mieux à la réalité. En effet, un vendeur est toujours propriétaire, mais un propriétaire n'est pas toujours un vendeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je reconnais pleinement la justesse de l'observation de M. le rapporteur. Nous n'avons en effet pas utilisé le même mot partout, et j'apprécie sa volonté de simplification et d'harmonisation.
Cependant, je ne peux être d'accord avec le choix fait au profit du mot « vendeur ». En effet, il est important que seul le propriétaire de biens puisse donner mandat de vendre. Un vendeur n'est pas nécessairement un propriétaire ; ce peut être aussi un mandataire qui fait écran entre le propriétaire des biens et le professionnel, et empêche ce dernier de contrôler non seulement l'origine des biens mais aussi la réalité du consentement pour vendre.
Voilà pourquoi nous avons tenu compte de votre observation en proposant, à l'article suivant, de remplacer le mot « vendeur » par les mots « propriétaire des biens », par souci d'harmonisation.
En l'occurrence, je le reconnais, nos positions sont différentes, même si nous partageons le même souci.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Nous allons tomber dans la sémantique mais j'ai la faiblesse de penser que l'analyse de la commission des lois est plus conforme à la réalité. Un propriétaire n'est pas forcément un vendeur ; un vendeur ne peut pas être un mandataire, ou qui l'on veut, ce ne peut être que le propriétaire. On n'imagine pas que je vende un bien qui ne m'appartienne pas ; je n'en n'ai pas le droit. Pour être vendeur, il faut que je sois propriétaire.
M. René-Georges Laurin. Bien sûr !
M. Luc Dejoie, rapporteur. C'est l'évidence, sinon biblique du moins sémantique. La commission a longuement réfléchi avant de choisir le mot « vendeur », auquel nous tenons ; pardonnez-nous madame la ministre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. René-Georges Laurin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laurin.
M. René-Georges Laurin. Je suis totalement d'accord avec la commission des lois. Nous avons discuté de l'ensemble du problème.
Je rappelle simplement, à l'intention de ceux qui ne connaissent pas les traditions et les exigences juridiques en matière de ventes publiques, que le commissaire-priseur demande à la personne qui lui remet un objet à vendre de justifier de son identité. Aussi, c'est l'interprétation de la commission qui prévaut, et absolument pas celle qui a été exposée par le Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2