Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 3. - L'objet des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est limité à l'estimation de biens mobiliers et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions fixées par la présente loi.
« Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du vendeur. Elles ne sont pas habilitées à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés à la vente aux enchères publiques. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société. A titre exceptionnel, ceux-ci peuvent cependant vendre, par l'intermédiaire de la société, des biens leur appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. »
Par amendement n° 33, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « à l'estimation de biens mobiliers », d'insérer les mots : « , à l'organisation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 128, le Gouvernement propose, à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 3, de remplacer le mot : « vendeur » par les mots : « propriétaire du bien ».
Compte tenu d'un vote précédemment intervenu, cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 3 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'article 3, qui traite de l'interdiction faite aux dirigeants, associés et salariés de vendre des objets pour leur propre compte, ménage, in fine, des exceptions.
La commission des lois souhaite supprimer la dernière phrase, car l'exception ôte tout intérêt à l'article lui-même. Tel est l'objet de cet amendement n° 34, qui est important.
M. René-Georges Laurin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Même démarche, même proposition, même argumentation : nous considérons, en effet, que cette phrase doit être supprimée pour garder son efficacité au dispositif du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 34 et 3 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 34 et 3, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4