Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 17. - Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs des agissements qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs procèdent à la même information envers le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
Par amendement n° 52, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, des faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a une vertu simplificatrice, qui ne doit pas, à mon sens, soulever de grandes difficultés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 53, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans le second alinéa de l'article 17, après les mots : « les chambres des commissaires-priseurs », d'insérer le mot : « judiciaires .»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, qui vise à insérer le mot « judiciaire » puisque les commissaires-priseurs en tant que tels n'existeraient plus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18