Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 24. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par la présente loi, notamment l'interdiction de l'achat pour revendre, sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 22 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent, dans cet article, à supprimer les mots : « , notamment l'interdiction de l'achat pour revendre, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'amendement n° 60 est rédactionnel. Il s'agit de supprimer une mention purement pédagogique, qui n'a aucune valeur juridique réelle. Je n'ose pas dire qu'elle est « superfétatoire », ce serait discourtois, mais elle n'est en tout cas nullement indispensable. C'est pourquoi nous suggérons de la supprimer.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Même avis et même amendement, même s'il me déplaît d'avoir l'air de penser ou entendre que la pédagogie est inutile !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 60 et 22 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je viens d'écouter attentivement M. Gouteyron, qui pense que la pédagogie peut être utile. Je partage ce sentiment. Il est bon en effet de rappeler ce principe d'interdiction d'achat pour revendre pour attirer l'attention des ressortissants étrangers sur cette obligation essentielle, cela d'autant plus que, dans les pays anglo-saxons, les ventes aux enchères sont de nature commerciale. Ils ne connaissent donc pas une telle obligation.
Dans un souci pédagogique, il est bon de maintenir cette disposition et je suis donc défavorable aux amendements n°s 60 et 22.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 60 et 22, repoussés par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25